La chaleur fatale et son financement par les CEE
La chaleur fatale est celle qu’un site produit sans la vouloir et qu’il rejette. Le dispositif des certificats la traite par cinq fiches distinctes, selon ce qu’on en fait plutôt que selon sa provenance.
Une règle traverse tout le cluster, et elle décide du montage avant tout calcul : deux fiches ne se cumulent jamais sur la même fraction de source. Choisir la voie de valorisation revient donc à choisir sa fiche, et à renoncer aux autres.
Ce que le dispositif appelle chaleur fatale
La définition est constante d’une fiche à l’autre : une chaleur générée par une installation qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.
Les fiches industrie ajoutent un seuil de température. L’effluent, liquide ou gazeux, doit présenter une température supérieure à 25 °C. En dessous, la chaleur existe mais le dispositif ne la reconnaît pas.
Une exclusion mérite attention, car elle écarte des sources qu’on croirait admises. Ne sont pas de la chaleur fatale au sens d’IND-UT-137 : la géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles ou sur réservoirs, l’aérothermie, le solaire thermique, la cogénération et les chaussées thermoactives.
La chaleur doit enfin être générée par le site où l’opération est réalisée, dans les limites cadastrales des parcelles de l’entreprise.
Les fiches CEE mobilisables
Les cinq voies de valorisation
Chacune correspond à une fiche, et à un niveau de complexité croissant.
- La récupération directe : un échangeur capte la chaleur et la porte vers un besoin existant — IND-UT-103 sur un compresseur d’air, BAT-TH-139 et AGRI-TH-104 sur un groupe froid.
- La rehausse de température : une pompe à chaleur porte la chaleur récupérée au niveau utile, par IND-UT-137.
- La conversion : la chaleur devient de l’électricité ou de l’air comprimé autoconsommés sur site, par IND-UT-138.
- Le stockage : une batterie thermique, seule ou en série, décale la chaleur dans le temps, par IND-UT-139.
- L’export : la chaleur part vers un réseau de chaleur ou un site tiers, par RES-CH-108.
L’ordre n’est pas indifférent : chaque voie suppose que la précédente ne suffisait pas. On ne rehausse que si la température manque. On ne stocke que si le besoin est décalé dans le temps. On ne convertit en électricité que si aucun besoin de chaleur n’existe sur le site.
Le non-cumul, règle centrale du cluster
C’est le point qui structure tout montage, et aucune synthèse ne le présente.
IND-UT-138 n’est cumulable avec aucune des fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-139. IND-UT-139 exclut de la même manière IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138.
IND-UT-137 nuance la règle, et c’est la seule à le faire. Le non-cumul ne vaut que pour une même fraction de la source de chaleur fatale. Toute fraction supplémentaire de la même source, non valorisée par cette fiche, peut l’être au titre d’une autre — à condition que la somme des fractions ne dépasse pas le volume total de la source.
Cette nuance ouvre une stratégie réelle sur un gisement important : une fraction en rehausse par pompe à chaleur, une autre en stockage, une autre vers un réseau. Chaque fraction se documente séparément dans son étude de dimensionnement.
La page éligibilité récupération de chaleur détaille les conditions de chaque fiche.
Les plafonds de volume
Trois fiches en fixent un, et il conditionne l’accès au dispositif standardisé.
- RES-CH-108 exige une chaleur nette valorisée strictement inférieure à 12 GWh par an.
- IND-UT-138 plafonne le gisement prélevé à 16 GWh par an.
- IND-UT-139 plafonne le volume annuel valorisé à 16 GWh par an.
Au-delà de ces seuils, l’opération sort du champ des opérations standardisées. Elle peut relever d’un autre cadre, mais plus de ces fiches — un point à vérifier tôt sur un gros gisement, avant d’engager l’étude.
IND-UT-137 ne plafonne pas le volume mais la puissance : le besoin de chaleur couvert doit rester inférieur ou égal à 5 MW thermiques.
Ce qui détermine le montant
Les fiches de ce cluster ne fonctionnent pas au forfait par kilowatt, à une exception près. Elles calculent sur l’énergie réellement valorisée, ce qui change la nature du dossier.
IND-UT-103 fonctionne au forfait, avec des valeurs qui dépendent de l’usage de la chaleur et du régime de fonctionnement du site. Le maximum atteint 43 100 kWh cumac par kilowatt pour une valorisation dans un procédé, en 3×8 sans arrêt le week-end.
Les autres fiches appliquent un coefficient d’actualisation à une énergie annuelle, calculée dans l’étude de dimensionnement. Ce coefficient d’actualisation vaut 9,9 pour la récupération sur groupe froid et 10,986 pour la rehausse par pompe à chaleur. Il atteint 14,134 pour la conversion, le stockage et l’export.
Ces coefficients ne sont pas arbitraires : ils suivent la durée de vie conventionnelle retenue, de 13 ans pour IND-UT-103 à 20 ans pour IND-UT-138, IND-UT-139 et RES-CH-108. La page prix d’une récupération de chaleur donne les grilles et des exemples chiffrés.
Le trou du catalogue sur les groupes froids
Il faut le dire clairement, parce que le marché continue de proposer l’opération.
La fiche IND-UT-117, qui finançait la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid en industrie, est abrogée depuis le 1ᵉʳ août 2025. Aucune fiche ne l’a remplacée.
L’opération reste finançable dans deux secteurs seulement : le tertiaire par BAT-TH-139, et l’agriculture par AGRI-TH-104 — ou par AGRI-TH-105 s’il s’agit d’un tank à lait. Un site industriel qui équipe son groupe froid d’un désurchauffeur ne touchera donc rien à ce titre.
Une voie de contournement existe néanmoins, et elle est légitime. La chaleur d’un condenseur peut alimenter une rehausse par pompe à chaleur au titre d’IND-UT-137, sous réserve de respecter ses conditions de température. La page récupération sur groupe froid traite ce montage.
Ce que coûte vraiment l’étude
L’étude de dimensionnement est le premier investissement du projet, et le plus souvent sous-estimé.
Les fiches en font leur document justificatif spécifique, et leur contenu s’étend sur plusieurs pages : identification des équipements émetteurs, courbe de charge du gisement, simultanéité des besoins, dimensionnement de l’échangeur, évaluation des économies attendues.
IND-UT-139 impose de travailler sur deux années représentatives. À défaut de données historiques, et sous réserve de justifier leur indisponibilité, une période d’au moins deux mois peut suffire, mais sa représentativité doit alors se démontrer.
IND-UT-138 va plus loin. L’étude doit justifier la pertinence technique d’une conversion en électricité ou en air comprimé plutôt qu’en chaleur utile ou en froid. Cette justification s’appuie sur les besoins du site et sur son environnement local, sites voisins et réseaux urbains compris.
Autrement dit, cette fiche demande de démontrer qu’aucune autre voie n’était préférable. C’est une exigence rare dans le dispositif, et elle allonge l’étude.
Par où commencer
L’étude de dimensionnement précède tout, et elle coûte cher. C’est la caractéristique de ce cluster : les fiches en font leur document justificatif spécifique, avec un contenu détaillé sur plusieurs pages.
Trois questions se tranchent avant de la commander.
- Quelle est la température de l’effluent, et reste-t-elle au-dessus de 25 °C ?
- Existe-t-il un besoin de chaleur sur le site, simultané avec la production de chaleur fatale ?
- Quel volume annuel le gisement représente-t-il, au regard des plafonds de 12 et 16 GWh ?
La deuxième question est la plus discriminante. Sans besoin simultané, la récupération directe ne produit rien, et il faut passer au stockage ou à l’export — deux voies nettement plus lourdes.
La chaleur fatale par secteur
L’industrie concentre les gisements et les fiches : IND-UT-103, IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. La page chaleur fatale industrielle traite le sujet, et la page CEE industrie situe les autres opérations d’un site de production.
Le tertiaire dispose de BAT-TH-139 sur les groupes froids, seule fiche du secteur. Les autres opérations mobilisables figurent sur la page CEE tertiaire.
L’agriculture et l’agroalimentaire relèvent d’AGRI-TH-104, d’AGRI-TH-105 pour les tanks à lait, et des fiches industrie pour les ateliers de transformation. Voir la page CEE agroalimentaire.
Les collectivités interviennent surtout comme destinataires, via le réseau de chaleur qu’elles exploitent. La page valorisation vers un réseau de chaleur détaille le mécanisme, et la page CEE collectivités les opérations d’un patrimoine public.
Sources
- Les fiches IND-UT-103, IND-UT-137 en version A84-3, IND-UT-138 et IND-UT-139 en version A73-2 pour le secteur industriel.
- Les fiches BAT-TH-139, AGRI-TH-104 et AGRI-TH-105 pour la récupération sur groupe froid, et RES-CH-108 pour l’export.
- Notre référentiel des fiches pour les statuts, dont l’abrogation d’IND-UT-117 au 1ᵉʳ août 2025 et celle programmée de RES-CH-108 au 1ᵉʳ octobre 2028.
Le ministère chargé de l’énergie publie ces textes, et Légifrance les arrêtés qui les modifient.
Le texte d’IND-UT-118, cité par les clauses de non-cumul, n’est plus servi en ligne. Nous n’en publions donc aucun forfait.