La prime CEE pour une pompe à chaleur en 2026

La prime CEE pour une pompe à chaleur reste accessible en bâtiment tertiaire et en exploitation agricole — mais pas sur les mêmes références qu’il y a un an. La fiche BAT-TH-113, qui portait ce sujet depuis des années, est abrogée. Un jeu de fiches distinctes selon la technologie l’a remplacée au 1ᵉʳ janvier 2026. Un devis signé sur l’ancienne référence ne produit plus rien, et c’est le premier point à vérifier avant d’engager quoi que ce soit.

Ce que couvrent les fiches pompe à chaleur

Trois situations, trois fiches. Le choix ne dépend ni du fournisseur ni de la marque, mais du type de machine et de ce qu’elle chauffe.

La PAC air/eau en tertiaire couvre la configuration la plus fréquente. Une unité extérieure prélève les calories de l’air et alimente le réseau d’eau chaude du bâtiment. Le régime de température distingue ensuite deux familles d’émetteurs.

• La basse température : plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau.
• La moyenne ou haute température : tous les autres émetteurs, radiateurs compris — y compris ceux dits « basse température » à régime d’eau 45 °C.

Cette distinction n’a rien de cosmétique : elle change le seuil de performance exigé.

La PAC eau/eau ou eau glycolée/eau s’adresse aux sites qui disposent de la ressource : captage sur nappe, sur boucle d’eau ou sur sondes géothermiques. L’investissement de forage pèse lourd, mais la performance saisonnière est nettement supérieure à celle d’une machine sur air.

La PAC air/air réversible produit du chaud et du froid par détente directe, sans réseau d’eau. Elle équipe surtout les commerces et les plateaux de bureaux déjà climatisés.

Dans les trois cas, la machine doit couvrir au moins une partie des besoins de chauffage. Une PAC posée pour la seule production d’eau chaude sanitaire sort du champ : le texte l’exclut noir sur blanc. En revanche, une machine qui assure à la fois le chauffage et l’ECS reste éligible — elle bascule alors automatiquement en application moyenne ou haute température, quel que soit le type d’émetteur.

Les fiches CEE mobilisables

Ce qui fait varier le montant de la prime

Le volume de kWh cumac ne se négocie pas : il se calcule. Cinq paramètres le déterminent, et quatre d’entre eux sont inscrits dans la fiche.

La performance de la machine. Sous 400 kW de puissance thermique nominale, l’Etas — l’efficacité énergétique saisonnière au sens du règlement (UE) n° 813/2013 — commande tout. Il faut atteindre 111 % en application moyenne ou haute température, 126 % en basse température. L’Etas retenu est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation, mesuré à 55 °C ou à 35 °C selon l’application. Au-delà de 400 kW, le COP prend le relais : la fiche exige au moins 3,4, mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35 °C en sortie d’échangeur intérieur.

La zone climatique H1, H2, H3. L’écart est brutal. Le forfait va de 1 100 à 1 300 kWh cumac par mètre carré en zone H1, tombe à 900 ou 1 000 en zone H2, et à 600 ou 700 en zone H3. Le même projet vaut donc près de deux fois moins dans le Sud que dans l’Est. Le découpage est administratif, département par département : il ne se discute pas et se vérifie avant tout chiffrage.

La surface réellement chauffée par les machines installées. Pas la surface du bâtiment : celle des locaux dont les émetteurs sont alimentés par les PAC posées au titre de la fiche. Une chaufferie partiellement remplacée ne compte que pour sa part.

Le secteur d’activité, par un facteur correctif qui va de 0,7 en hôtellerie-restauration à 1,2 en bureaux, avec 1,1 en santé, 0,9 en commerces et 0,8 en enseignement. Un immeuble de bureaux vaut ainsi 70 % de plus qu’un hôtel à surface égale.

Le terme qui se négocie

Le prix du certificat ne dépend pas de la fiche mais du marché. C’est le seul terme qui se négocie réellement, et la page calcul de la prime détaille la façon dont il se forme.

S’ajoute le facteur R, qui module le forfait selon la part de besoin réellement couverte par les machines posées au titre de la fiche. Sa règle de calcul et son effet sur le montant sont détaillés sur la page prix d’une pompe à chaleur professionnelle. Une PAC qui vient en relève d’une chaudière conservée ne vaut pas une chaufferie intégralement remplacée, et le facteur R traduit cet écart.

La durée de vie conventionnelle retenue atteint 22 ans, ce qui explique des volumes de certificats élevés pour un investissement de bâtiment. C’est aussi ce qui rend l’opération intéressante pour un obligé : il achète vingt-deux années d’économies en une fois.

Les conditions à respecter

Deux exigences sortent du lot, parce qu’elles concentrent les rejets.

L’étude de dimensionnement. La fiche la rend obligatoire, datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération — donc avant la signature du devis, jamais après. Son contenu ne se résume pas à une note de calcul. La fiche le liste :

Quatre éléments décrivent le bâtiment.

• Les caractéristiques des locaux à chauffer, surface et types d’émetteurs.
• La température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne.
• La température de base du site.
• Les déperditions thermiques du bâtiment à cette température.

Quatre autres décrivent l’installation projetée.

• La puissance thermique dimensionnée pour la ou les machines.
• Le taux de couverture annuel de chauffage qu’elles assurent.
• La marque, la référence et l’Etas de chaque équipement posé.
• Les autres systèmes de chauffage conservés en chaufferie, et la raison de leur maintien.

L’antériorité de l’engagement de l’obligé. Comme pour toute opération standardisée, l’accord de financement précède la signature du devis. Inverser les deux rend le dossier irrecevable, sans rattrapage possible.

Le détail des seuils, la liste des pièces et les six erreurs qui font rejeter un dossier figurent sur la page éligibilité CEE pompe à chaleur. Les conditions communes à tous les bénéficiaires sont réunies sur la page qui peut bénéficier des CEE.

Un troisième point mérite attention quand la machine produit aussi l’eau chaude sanitaire : la régulation doit alors prioriser la pompe à chaleur pour cette production. Un montage qui laisserait l’appoint prendre la main dessus sort des conditions de la fiche.

Ce que la prime ne couvre pas

Trois dépenses reviennent dans tous les devis sans entrer dans l’assiette de la fiche.

• Le réseau d’émetteurs : remplacer des radiateurs, poser un plancher chauffant ou reprendre la distribution ne relève pas de cette opération, même si d’autres fiches s’appliquent parfois à ces travaux.
• Le gros œuvre et le génie civil : dalle de l’unité extérieure, local technique, reprise de charpente ou forage pour une machine sur nappe, des postes qui pèsent parfois le quart du projet.
• La production d’eau chaude sanitaire seule, qui sort du champ sans besoin de chauffage couvert, quel que soit le rendement de la machine.

Ce qui se cumule avec la prime figure sur la page aides cumulables. L’ensemble des opérations traitées ici est listé sur la page solutions CEE, et les repères communs à toutes sur la page tarifs et aides.

La pompe à chaleur par secteur

Le tertiaire concentre la couverture, avec BAT-TH-158, BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Bureaux, commerces, établissements de santé et d’enseignement relèvent du même jeu de forfaits, que le facteur sectoriel pondère ensuite. Le parc visé est celui des bâtiments existants — la fiche ne finance pas la construction neuve. Les configurations types et les contraintes propres au secteur figurent sur la page pompe à chaleur en tertiaire.

L’agriculture dispose de sa propre fiche, AGRI-TH-108 — mais son périmètre est étroit : elle couvre le chauffage de serres maraîchères et horticoles par PAC air/eau ou eau/eau, et rien d’autre. Un bâtiment d’élevage chauffé par pompe à chaleur n’entre pas dans son champ. Les forfaits, le plafond de surface et les exclusions propres à cette fiche figurent sur la page pompe à chaleur en serre agricole. Les autres opérations finançables en exploitation sont listées sur la page secteur agricole.

L’industrie n’a pas de fiche de pompe à chaleur pour le chauffage de bâtiment. C’est une absence réelle, pas une lacune de ce site : aucune fiche du secteur IND ne couvre cette opération. La seule PAC financée en industrie rehausse la température d’une chaleur fatale récupérée sur un procédé, et elle relève des fiches de récupération de chaleur. Ouvrir une page « PAC industrielle » reviendrait à promettre une prime qui n’existe pas — c’est exactement ce que font plusieurs sites du secteur.

Ce qu’un premier échange doit établir

Quatre informations suffisent à savoir si un projet mérite une étude, et elles se réunissent sans visite technique.

1. Le secteur du bâtiment : tertiaire, industriel ou serre agricole, chacun relevant d’une fiche différente.
2. Le type d’émetteurs en place, qui décide du régime de température et donc du seuil de performance exigé.
3. La surface chauffée par les machines projetées, base de calcul de la prime.
4. La zone climatique du site, qui fait varier le forfait du simple au double.

Ces quatre points se recoupent avec ceux que demandera le bureau d’études. Les réunir tôt évite deux allers-retours et fixe un ordre de grandeur avant tout engagement de dépense.

Sources

Les seuils et les forfaits de cette page viennent du texte officiel, et non d’une reformulation de seconde main.

La fiche d’opération standardisée BAT-TH-163, en version A81-2 applicable depuis le 30 avril 2026, est publiée par le ministère chargé de l’énergie.

Deux textes complètent cette référence : le règlement (UE) n° 813/2013 pour la définition de l’Etas, et la norme EN 14511-2 pour la mesure du COP.

Les arrêtés d’abrogation parus sur Légifrance font foi sur le statut d’une fiche.

Nous vérifions le statut de chaque fiche citée contre notre propre référentiel, reconstruit depuis ces sources. Qui verse la prime et comment la négocier relève de la page obligés CEE.