Récupération de chaleur : les conditions d’éligibilité aux CEE

L’éligibilité d’une récupération de chaleur aux CEE repose sur trois vérifications indépendantes : la nature de la source, la destination de la chaleur, et le volume en jeu. Chacune peut écarter un projet à elle seule.

S’y ajoute une pièce qui conditionne tout le dossier : l’étude de dimensionnement, document justificatif spécifique de presque toutes les fiches du cluster.

Qui peut en bénéficier

Le champ dépend de la fiche, et il est plus étroit qu’on ne le croit.

• L’industrie pour IND-UT-103, IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139.
• Le bâtiment tertiaire existant pour BAT-TH-139, l’activité devant correspondre à la zone d’implantation du groupe de froid.
• L’agriculture pour AGRI-TH-104, et l’élevage laitier pour AGRI-TH-105.
• Tous secteurs pour RES-CH-108, seule fiche du cluster sans restriction sectorielle.

Le statut juridique du bénéficiaire reste indifférent. Les conditions communes à tous les dossiers figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE.

Ce qui est de la chaleur fatale, et ce qui n’en est pas

Une définition unique traverse les sept fiches. Est fatale la chaleur générée par une installation qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.

Deux conditions s’y ajoutent en industrie. La chaleur doit provenir du site où l’opération est réalisée — le périmètre se définit par les limites cadastrales des parcelles de l’entreprise. Et l’effluent, liquide ou gazeux, doit dépasser 25 °C.

IND-UT-137 exclut par ailleurs une liste de sources que leur nature disqualifie.

• La géothermie sur nappe, sur sondes, sur eaux superficielles ou sur réservoirs d’eau.
• L’aérothermie et le solaire thermique.
• La cogénération et les chaussées thermoactives.

La logique est constante : ces sources sont exploitées pour elles-mêmes, elles ne sont donc pas « fatales ». Elles relèvent d’autres fiches du dispositif.

Les exclusions de source propres à chaque fiche

Elles écartent des configurations fréquentes : chacune se vérifie avant toute étude.

IND-UT-137 exclut la chaleur issue du refroidissement d’un procédé en circuit fermé côté évaporateur d’un groupe frigorifique. Elle exclut aussi les effluents d’un équipement de secours.

IND-UT-103 exclut tout système de récupération interne au compresseur d’air destiné à la régénération d’un sécheur d’air. La chaleur doit sortir du compresseur pour être valorisée ailleurs.

BAT-TH-139 et AGRI-TH-104 excluent trois cas : la récupération sur un groupe de secours, la récupération sur une pompe à chaleur, et tout système destiné à chauffer ou préchauffer de l’air. Elles financent en revanche le chauffage ou le préchauffage d’un fluide caloporteur, l’eau en pratique.

IND-UT-138 exclut la production d’électricité ou d’air comprimé destinée à la vente à un tiers. Elle impose donc une autoconsommation intégrale sur le site.

Les seuils de température

Ils diffèrent d’une fiche à l’autre, et forment le premier filtre du cluster.

IND-UT-137 est la plus exigeante, avec deux conditions cumulatives sur le fluide en entrée du système.

Cette double condition écarte les gisements intermittents. Une chaleur disponible deux mois par an, même à haute température, ne remplit pas le critère des 90 jours.

BAT-TH-139 et AGRI-TH-104 raisonnent à l’inverse, sur la source de froid. Elles s’appliquent à un groupe de production de froid par compression mécanique en circuit fermé, dont la température d’évaporation ne dépasse pas 18 °C.

IND-UT-138 et IND-UT-139 retiennent le seuil général de 25 °C pour l’effluent valorisé.

Les plafonds de volume et de puissance

Trois plafonds conditionnent l’accès au dispositif standardisé.

• RES-CH-108 : chaleur nette valorisée strictement inférieure à 12 GWh par an.
• IND-UT-138 et IND-UT-139 : 16 GWh par an au maximum.
• IND-UT-137 : puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.

Ces seuils se vérifient au tout début du projet. Un gisement de 20 GWh par an ne sort pas du dispositif des certificats, mais il sort de ces fiches, et le montage change de nature.

L’étude de dimensionnement

C’est le document justificatif spécifique de six fiches sur sept, et le poste de dépense qui précède tout le reste. Chaque fiche en détaille le contenu sur plusieurs pages.

Quatre blocs reviennent partout.

• L’identification : raison sociale et adresse du bénéficiaire, adresse du chantier si elle diffère.
• La description des équipements : émetteurs de chaleur fatale et systèmes de récupération, avec type, marque, référence, puissances et durées de fonctionnement annuelles.
• Le dimensionnement justifié : puissance récupérée, températures, durées annuelles des besoins, et simultanéité entre chaleur disponible et besoin à couvrir.
• L’évaluation des économies d’énergie attendues sur une période annuelle.

L’étude doit enfin distinguer clairement les équipements existants avant l’étude de ceux que l’opération met en place. Le contrôle porte systématiquement sur ce point.

La période représentative

Chaque fiche fixe sa règle, et c’est le détail qui fait reprendre une étude.

BAT-TH-139 définit une période représentative des besoins de chaleur et de froid qui ne peut être inférieure à 24 heures. Elle considère les usages sur les deux dernières années au minimum, les arrêts de saisonnalité et la concomitance des besoins. Une durée annuelle s’en déduit.

IND-UT-139 impose deux années représentatives. Pour un site existant sans données historiques sur deux ans, et sous réserve de justifier leur indisponibilité, une période d’au moins deux mois peut suffire — sa représentativité devant alors se démontrer. Pour du neuf, une simulation thermique est admise.

IND-UT-138 évalue le gisement sur l’historique des deux dernières années au minimum, ou à défaut sur des simulations, en soustrayant la chaleur déjà récupérée avant l’opération.

L’exigence propre à IND-UT-138

Elle n’existe nulle part ailleurs dans le dispositif, et elle allonge l’étude.

L’étude doit valider et justifier la pertinence technique d’une valorisation en électricité ou en air comprimé plutôt qu’en chaleur utile ou en froid. Cette démonstration s’appuie sur une évaluation des besoins du site industriel et de son environnement local : sites industriels voisins, réseaux de chaleur urbains.

Autrement dit, la fiche demande de prouver qu’aucune autre voie n’était préférable. Un projet de conversion monté sans cette justification se fait rejeter, même techniquement irréprochable. La démonstration se prépare donc en même temps que le dimensionnement.

Dans le cas d’effluents encrassants ou corrosifs, l’étude inclut en outre la définition d’un plan de maintenance de l’échangeur.

Le non-cumul entre fiches

Il faut le traiter avant de choisir la voie de valorisation.

Le tableau des exclusions se lit fiche par fiche.

• IND-UT-138 exclut six fiches : IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-139.
• IND-UT-139 en exclut quatre : IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138.
• IND-UT-137 en exclut quatre également, mais pour la seule fraction de source qu’elle valorise.
• IND-UT-103 ajoute une clause ciblée : pas de cumul avec IND-BA-112 si le compresseur d’air est raccordé à la tour aéroréfrigérante.

La nuance d’IND-UT-137 est décisive sur un gros gisement. Les fractions non valorisées par cette fiche restent mobilisables sur d’autres, tant que la somme des volumes ne dépasse pas le gisement total.

La logique d’ensemble et les cinq voies de valorisation sont présentées sur la page prime CEE chaleur fatale.

Les preuves de réalisation

Elles varient selon la nature de l’opération.

Pour les fiches de récupération, la preuve mentionne la mise en place du système et sa puissance thermique. À défaut, elle porte la marque et la référence de l’équipement, complétée par un document du fabricant ou une note de dimensionnement de l’installateur.

RES-CH-108 fait exception. Sa preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur et l’utilisateur, et la date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat. Le mécanisme est détaillé sur la page valorisation vers un réseau de chaleur.

AGRI-TH-105 fait exception autrement : son document justificatif est l’attestation de validation du récupérateur par un Comité technique dédié, composé du CNIEL, de l’Institut de l’Élevage et du GIE Élevages de Bretagne.

Les erreurs qui font rejeter un dossier

Cinq situations reviennent sur ce cluster.

1. Une source qui n’est pas fatale : géothermie, solaire thermique ou cogénération déclarées comme telles.
2. Un effluent sous 25 °C, ou disponible moins de 90 jours par an pour IND-UT-137.
3. Une étude sans période représentative justifiée, ou portant sur moins de deux ans sans motif.
4. Un cumul interdit entre deux fiches sur la même fraction de source.
5. Le devis signé avant l’accord de l’obligé, qui rend le dossier irrecevable.

La page prix d’une récupération de chaleur donne les montants et leur mode de calcul. La page obligés CEE précise le rôle de chaque acteur, et la page calcul de la prime le mécanisme de valorisation commun.

Sources

• Les fiches IND-UT-103, IND-UT-137 en version A84-3, IND-UT-138 et IND-UT-139 en version A73-2, pour les définitions, les seuils et le contenu des études.
• Les fiches BAT-TH-139, AGRI-TH-104 et AGRI-TH-105 pour les conditions propres aux groupes de froid.
• La fiche RES-CH-108 pour l’export vers un réseau ou un tiers, et sa preuve par contrat.

Le ministère chargé de l’énergie publie ces textes, dont nous contrôlons le statut contre notre référentiel et les arrêtés parus sur Légifrance. Les autres opérations d’un site de production figurent sur la page CEE industrie, celles d’un site agroalimentaire sur la page CEE agroalimentaire, et l’ensemble des opérations traitées ici sur la page solutions CEE.