Pompe à chaleur : les conditions d’éligibilité aux CEE

L’éligibilité d’une pompe à chaleur aux CEE ne dépend ni de la taille de l’entreprise ni du montant des travaux. Elle dépend de trois choses : la nature du bâtiment, la performance mesurée de la machine, et la chronologie des signatures. Les trois sont éliminatoires.

Qui peut en bénéficier

En tertiaire, la fiche BAT-TH-163 vise les bâtiments tertiaires existants. Bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, hôtellerie et restauration relèvent tous du même texte, avec un facteur correctif propre à chaque activité. La construction neuve reste hors champ : elle relève de la réglementation thermique.

Le statut juridique du bénéficiaire est indifférent. Une SAS, une SCI, une association ou une collectivité territoriale déposent le même dossier. Le critère tient en une phrase : celui qui engage et paie les travaux perçoit la prime. Un locataire entre donc dans le champ, sous réserve de l’accord du propriétaire pour les travaux touchant au bâti.

Aucun seuil de chiffre d’affaires ni d’effectif ne conditionne l’accès. Les obligés, eux, appliquent parfois un plancher commercial en deçà duquel ils n’instruisent pas : c’est une politique d’acteur, pas une règle du dispositif. Le détail figure sur la page obligés CEE.

En agriculture, le périmètre est nettement plus étroit qu’on ne le croit. AGRI-TH-108 couvre le chauffage de serres maraîchères et horticoles, et rien d’autre. Un bâtiment d’élevage chauffé par pompe à chaleur n’entre pas dans son champ, quelle que soit la performance de l’installation. C’est une limite du dispositif, pas un oubli de rédaction.

En industrie, aucune fiche ne couvre le chauffage de bâtiment par pompe à chaleur. Les seules PAC financées en site industriel rehaussent la température d’une chaleur fatale récupérée sur un procédé, et relèvent d’un autre jeu de fiches. Les opérations réellement finançables en industrie sont listées sur la page secteurs d’activité.

Les critères techniques exigés par la fiche

Le seuil de performance dépend de la puissance de la machine et du régime de température des émetteurs.

Le régime de température ne se choisit pas : la fiche le détermine. Plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau valent basse température. Tous les autres émetteurs relèvent de la moyenne ou haute température. Cela inclut les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45 °C, ainsi que les installations mixtes. Une machine qui produit aussi l’eau chaude sanitaire bascule d’office dans cette catégorie, quel que soit l’émetteur.

L’Etas pris en compte est celui de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation, au sens du règlement (UE) n° 813/2013. Il se relève à 35 °C pour une application basse température, à 55 °C pour les autres. Le COP au-delà de 400 kW se mesure selon la norme EN 14511-2, à 35 °C en sortie d’échangeur thermique intérieur.

Deux exigences s’ajoutent quelle que soit la puissance. La machine doit couvrir au moins une partie des besoins de chauffage : une PAC posée pour la seule eau chaude sanitaire est exclue. Et lorsqu’un système déporté permet la production d’ECS par la pompe à chaleur, la régulation doit prioriser la PAC pour cette production.

Les pièces à fournir

Cinq documents composent le dossier, et chacun a sa contrainte propre.

• L’étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études, remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération.
• Le devis, daté et signé après l’accord de prise en charge de l’obligé.
• La facture, qui tient lieu de preuve de réalisation.
• L’attestation sur l’honneur, signée par le bénéficiaire et par le professionnel, sans rature ni correction.
• Le justificatif d’activité du bénéficiaire : extrait Kbis, numéro SIRET avec code NAF, ou attestation MSA pour une exploitation agricole.

L’étude est actualisée et remise à nouveau à l’achèvement des travaux si la configuration a changé. Les machines posées doivent rester conformes à ses préconisations.

La preuve de réalisation ne se contente pas de mentionner « installation d’une pompe à chaleur ». La fiche impose d’y faire figurer cinq éléments, pour chaque machine installée.

• La marque et la référence.
• L’usage retenu : chauffage, ou chauffage et eau chaude sanitaire.
• Le type d’application choisi.
• La puissance thermique nominale.
• La performance énergétique, en Etas ou en COP selon la puissance.

L’étude de dimensionnement est le document que les dossiers bâclent le plus souvent, alors que la fiche en liste le contenu point par point.

• Les caractéristiques des locaux à chauffer.
• La température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne.
• La température de base du site et les déperditions thermiques du bâtiment à cette température.
• La puissance thermique dimensionnée et le taux de couverture annuel de chauffage.
• Les équipements de chaufferie conservés, avec la raison de leur maintien.

Les erreurs qui font rejeter un dossier

Six situations reviennent, et elles coûtent la prime.

1. Le devis signé avant l’engagement de l’obligé, situation irrémédiable puisque c’est la date d’engagement réelle qui compte.
2. L’absence d’étude de dimensionnement à l’engagement, une étude produite après coup ne remplissant pas la condition.
3. Une facture sans marque ni référence de machine, qui rend l’Etas et le COP invérifiables.

Trois autres erreurs portent sur la qualification de l’opération elle-même.

4. Un Etas relevé sur le mauvais régime, par exemple à 35 °C pour une installation sur radiateurs.
5. Une PAC dédiée à l’eau chaude sanitaire seule, présentée comme une opération de chauffage.
6. En serre agricole, une PAC en relève d’une chaudière à haute performance énergétique, expressément exclue par l’annexe d’AGRI-TH-108.

L’obligé suspend un dossier incomplet jusqu’à régularisation : rien n’est perdu. Il rejette en revanche sans appel un dossier dont la chronologie est fautive.

Ce que le contrôle vérifie

L’obligé contrôle une part des dossiers, sur pièces ou sur site. Savoir ce qu’il regarde évite de découvrir un écart après travaux.

Sur pièces, le contrôleur recoupe trois dates : l’engagement de l’obligé, la signature du devis, la remise de l’étude de dimensionnement. Il vérifie ensuite que la machine facturée correspond à celle que l’étude préconisait, et que l’Etas déclaré figure bien dans la documentation du fabricant pour le régime retenu.

Sur site, il constate la présence effective des machines, relève les plaques signalétiques, et vérifie la cohérence entre la surface déclarée et les locaux réellement équipés d’émetteurs alimentés par la PAC. Une surface surestimée est la seconde cause d’écart après la chronologie.

Le contrôle porte sur l’opération, pas sur l’entreprise : un écart constaté annule le dossier concerné, il n’entache pas les autres. En revanche, un obligé qui subit plusieurs redressements sur une même source cesse généralement de traiter ses dossiers.

Vérifier votre situation

Les conditions communes à tous les bénéficiaires figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE, et le rôle de chaque acteur du dossier sur la page obligés CEE. Le mécanisme de calcul du montant est détaillé sur la page calcul de la prime, les règles de cumul sur la page aides cumulables. Le dossier complet de l’opération est présenté sur la page prime CEE pompe à chaleur, et l’ensemble des opérations traitées sur ce site sur la page solutions CEE.

Sources

La fiche BAT-TH-163, en version A81-2 applicable depuis le 30 avril 2026, donne les conditions de délivrance, les seuils et le contenu attendu de l’étude comme de la preuve de réalisation. Le ministère chargé de l’énergie en publie le texte.

Trois autres références complètent cette page.

• L’annexe 1 à la fiche AGRI-TH-108, qui définit la partie A de l’attestation sur l’honneur et restreint le champ aux serres maraîchères et horticoles.
• Le règlement (UE) n° 813/2013 pour l’Etas et la norme EN 14511-2 pour le COP.
• Les arrêtés publiés sur Légifrance, qui font foi sur le statut des fiches.