Groupe froid : les conditions d’éligibilité aux CEE
L’éligibilité d’un groupe froid aux CEE se vérifie fiche par fiche, et c’est ce qui surprend sur ce cluster. Sept fiches couvrent deux opérations, mais leurs conditions ne se recoupent pas entièrement.
Un dossier monté sur le modèle d’une fiche voisine se fait donc rejeter pour une pièce manquante — ou s’alourdit d’une étude que la fiche n’exigeait pas.
Qui peut en bénéficier
Le champ est large. Il couvre les bâtiments tertiaires existants, les sites industriels et les exploitations agricoles, dès lors qu’une installation frigorifique y fonctionne.
Le statut du bénéficiaire n’entre pas en ligne de compte. Une société commerciale, une coopérative, une association ou une collectivité déposent le même dossier. Les conditions communes à tous les bénéficiaires figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE.
Deux restrictions de périmètre méritent attention.
- Les bâtiments neufs de catégorie CE1 sortent du champ des deux fiches tertiaires quand le froid sert la climatisation de confort des occupants.
- Les datacenters sortent du secteur d’application de BAT-TH-145, la fiche de basse pression flottante en tertiaire.
La catégorie CE1, une exclusion mal connue
Elle ne tient ni à l’âge du bâtiment ni à sa taille, mais à une classification thermique.
Les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 définissent la catégorie CE1, dans le cadre des caractéristiques thermiques et des exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Elle distingue les bâtiments dont la réglementation considère qu’ils n’ont pas besoin de climatisation.
BAT-TH-134 et BAT-TH-145 écartent ces bâtiments neufs lorsque l’opération porte sur un froid de confort. L’exclusion épargne le froid de production, la réfrigération et les datacenters.
En pratique, elle ne concerne qu’une situation : un bâtiment récent climatisé pour le confort, dont la réglementation thermique estimait la climatisation superflue. Le dispositif refuse d’en financer la régulation.
L’étude technique préalable, exigée à géométrie variable
C’est la condition qui diffère le plus d’une fiche à l’autre, et personne ne le signale.
Trois fiches l’exigent : BAT-TH-134 et BAT-TH-145 en tertiaire, AGRI-UT-104 en agriculture pour la haute pression flottante. Le document justificatif spécifique de ces trois opérations est cette étude.
Deux fiches ne la mentionnent pas : AGRI-UT-103, pour la basse pression flottante en agriculture, et IND-UT-116, pour la haute pression flottante en industrie. Leur dossier se limite à la preuve de réalisation.
Quand la fiche l’exige, un professionnel ou un bureau d’études établit l’étude, qui précise quatre éléments.
- Les besoins en froid de l’installation.
- La puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement.
- L’architecture du groupe : mono-compresseur ou multi-compresseurs.
- La puissance électrique nominale totale du groupe, en kilowatts.
Aucune qualification particulière n’est imposée au rédacteur, contrairement à d’autres opérations du dispositif. Un bureau d’études frigorifique suffit.
Le rapport exigé par BAT-EQ-117
Le remplacement d’installation au CO₂ relève d’un régime plus lourd. Son document justificatif prend la forme d’un rapport daté et signé par un professionnel, installateur ou bureau d’études, dont la fiche détaille le contenu ligne à ligne.
Le rapport identifie d’abord le bénéficiaire, sa raison sociale et l’adresse du chantier si elle diffère. Il décrit ensuite l’installation, avec un niveau de précision qui surprend les premiers dossiers.
- Les températures des besoins en froid positif et négatif, avec la justification de chaque valeur au regard de l’usage.
- Les puissances des besoins positif et négatif, également justifiées.
- Les caractéristiques du groupe existant : fluides, puissances des compresseurs, architecture en cascade ou en circuits séparés.
- Les marque et référence du groupe neuf, avec les puissances frigorifiques utiles délivrées par les compresseurs neufs.
- Le cas et l’option retenus parmi les trois cas et cinq options que prévoit la fiche.
Deux précisions s’ajoutent selon le montage. Le rapport indique le fluide utilisé pour l’étage positif dans les cas 1 et 2 — le CO₂ n’y est pas éligible. Il mentionne aussi, le cas échéant, les références des éjecteurs et des bouteilles.
Le point de fonctionnement auquel le professionnel a déterminé ces puissances doit enfin rester cohérent avec les besoins réels et la zone climatique du site.
Le fluide de l’étage positif et les éjecteurs
Deux mentions du rapport décident à elles seules de l’éligibilité du montage.
Dans les cas 1 et 2, le fluide frigorigène de l’étage positif doit avoir un potentiel de réchauffement global inférieur à 150, et le CO₂ n’y est pas admis. Un installateur qui propose du CO₂ sur l’étage positif de ces deux cas sort du champ de la fiche.
Dans le cas 3, l’éjecteur conditionne le forfait. Sa présence — éjecteur gaz, éjecteur liquide, ou système de suralimentation des évaporateurs — fait passer d’une option à l’autre, et l’écart atteint le double du forfait de base. Le rapport doit donc porter les marque et référence de chaque éjecteur installé.
La page CO₂ transcritique détaille les trois cas, les cinq options et leurs combinaisons.
La puissance retenue, et ce qui n’y entre pas
Le calcul ne se fait pas sur la puissance frigorifique, sauf pour BAT-EQ-117.
Pour les six fiches de régulation, la base est la puissance électrique nominale du groupe de production de froid. Elle se lit sur la plaque signalétique, ou à défaut sur un document du fabricant.
La puissance des compresseurs de secours n’entre jamais dans le calcul. Sur une installation redondante, une part significative de la puissance affichée ne compte donc pas : c’est le premier écart entre une estimation rapide et le montant réellement versé.
Ce point se règle avant le montage du dossier, en identifiant chaque compresseur de secours sur le schéma de l’installation. Une centrale de six compresseurs dont deux assurent la redondance ne se valorise que sur quatre.
Pour BAT-EQ-117, la base change de nature : le calcul retient la puissance frigorifique utile délivrée par les compresseurs neufs au CO₂, positive, négative ou les deux selon le cas. Les montants sont détaillés sur la page prix d’une installation frigorifique.
La preuve de réalisation
Elle suit un schéma commun aux six fiches de régulation, avec une porte de sortie utile.
Deux voies existent, et la seconde règle la majorité des cas.
- La voie directe : la preuve mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid. Cette formulation suffit lorsque la facture la reprend.
- La voie de repli : la preuve mentionne l’équipement avec ses marque et référence, accompagnée d’un document du fabricant.
À défaut, la preuve mentionne l’équipement avec ses marque et référence, complétée par un document du fabricant établissant qu’il s’agit bien d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.
Cette seconde voie règle la majorité des cas réels, où la facture décrit un matériel sans employer les termes de la fiche. La page obligés CEE explique le rôle de chaque acteur dans la constitution du dossier.
La durée de vie conventionnelle
Elle n’est pas une condition, mais elle explique les montants.
Les six fiches de régulation retiennent quatorze ans. BAT-EQ-117 retient quinze ans. C’est cette durée qui transforme une économie annuelle en volume de certificats cumac.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Cinq situations reviennent sur ce cluster.
- Le devis signé avant l’accord de l’obligé, qui rend le dossier irrecevable sans rattrapage possible.
- La puissance des compresseurs de secours intégrée au calcul, qui gonfle l’estimation puis la fait corriger.
- L’étude technique absente sur les trois fiches qui l’exigent comme document justificatif.
- Un datacenter déclaré sur BAT-TH-145, fiche dont il est exclu.
- Un usage de froid mal qualifié : un froid de confort déclaré hors confort pour bénéficier du forfait supérieur.
Le dernier point est le plus sensible. La qualification de l’usage du froid décide d’un facteur onze sur le montant, et le contrôle porte précisément sur ce point. Le détail des grilles par usage figure sur la page prime CEE froid industriel et les mécanismes de contrôle sur la page tarifs et aides.
Sources
Les conditions, la définition de la catégorie CE1 et le contenu de l’étude technique préalable viennent des fiches BAT-TH-134, BAT-TH-145, IND-UT-116, AGRI-UT-103 et AGRI-UT-104. Le contenu du rapport vient de la fiche BAT-EQ-117. Le ministère chargé de l’énergie publie ces six textes.
La catégorie CE1 relève des arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs, consultables sur Légifrance. Les autres opérations mobilisables sur un site industriel figurent sur la page CEE industrie, et celles d’un site agroalimentaire sur la page CEE agroalimentaire.