Éligibilité BAT-TH-142 : les conditions à remplir
L’éligibilité BAT-TH-142 se joue sur quatre points : la nature du local, les performances du système, la qualification de celui qui dimensionne, et l’assurance de celui qui installe. Le troisième est le plus filtrant, et c’est celui que les devis oublient.
Les conditions sont identiques pour IND-BA-110, la fiche jumelle applicable en bâtiment industriel. Seuls les forfaits diffèrent.
Qui peut en bénéficier
Le secteur d’application est le bâtiment tertiaire existant pour BAT-TH-142, le bâtiment industriel existant pour IND-BA-110. Le statut du bénéficiaire est indifférent : entreprise, association ou collectivité déposent le même dossier.
Le local, lui, doit remplir trois conditions cumulatives.
- Être de grande hauteur et complètement clos.
- Être chauffé par un système convectif ou radiatif.
- Présenter une consigne de chauffage en occupation d’au moins 15 °C.
Quatre catégories sont exclues quelle que soit leur hauteur : les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts frigorifiques ou non, et les locaux de stockage. Cette exclusion élimine les candidats les plus évidents, et elle se vérifie avant toute étude.
Les critères techniques exigés par la fiche
La hauteur. Le local présente au moins cinq mètres sous plafond ou sous faîtage.
L’équipement. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles. La fiche finance un système qui redistribue la chaleur de la partie haute vers le sol, indépendamment du chauffage et sans apport de chaleur propre.
Les exigences de performance diffèrent selon la technologie retenue, et deux d’entre elles s’appliquent aux deux cas.
En écoulement vertical, l’aspiration s’effectue au plus au cinquième supérieur de la hauteur du local, et le flux se dirige vers le sol.
En écoulement horizontal, l’aspiration se situe entre un mètre du sol et un mètre du plafond. Le flux circule horizontalement entre un diffuseur et un collecteur. Cette configuration impose une exigence supplémentaire : un dispositif de mélange de l’air aspiré, absent des exigences de l’écoulement vertical.
Dans les deux cas, la vitesse d’air ne dépasse pas 0,2 m/s à un mètre du sol.
Une exigence sépare en revanche les deux fiches. BAT-TH-142 impose un niveau sonore au sol strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A), du fait du seul fonctionnement du système. IND-BA-110 ne fixe aucun seuil de bruit : sur un bâtiment industriel, cette contrainte disparaît.
L’asservissement, condition souvent manquée sur le matériel posé
Dans les deux configurations, le système est asservi à une mesure de température de l’air au moins. Cette mesure se prend dans la zone située entre le déstratificateur et le plafond : l’asservissement porte sur la couche chaude, pas sur la température ressentie au sol.
Un appareil piloté par horloge ou par interrupteur ne remplit pas la condition, quelle que soit sa performance aéraulique. Ce point se vérifie sur la fiche technique du matériel, avant de commander. Une partie des équipements du marché se pilotent en manuel, et le rattrapage suppose d’ajouter une sonde et une régulation après coup.
Une précaution s’ajoute en présence d’une ventilation mécanique : les flux d’air du système ne doivent en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage. La note de dimensionnement doit décrire la ventilation existante, avec ses débits et ses pressions, pour le démontrer.
La note de dimensionnement, condition la plus filtrante
C’est l’exigence propre à cette fiche, et celle qui fait échouer le plus de projets par anticipation insuffisante.
Une note de dimensionnement et un calepinage déterminent les besoins en déstratification. Un professionnel ou un bureau d’études les établit. Encore doit-il disposer de l’une des qualifications suivantes.
- OPQIBI 1327, ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments — admise par les deux fiches.
- OPQIBI 1905, audit énergétique des bâtiments tertiaires et habitations collectives — BAT-TH-142 seulement.
- OPQIBI 1717, audit énergétique dans l’industrie — IND-BA-110 seulement.
- À défaut, des études menées conformément aux référentiels NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalents.
Une note rédigée par l’installateur sans l’une de ces qualifications ne remplit pas la condition. Sur un projet de quelques milliers d’euros, le recours à un bureau d’études qualifié pèse sur l’économie de l’opération — c’est un paramètre à intégrer au chiffrage dès le départ.
Ce que la note doit contenir
La fiche fixe un contenu minimal, et le contrôle porte sur chacun des sept éléments.
Trois décrivent le local existant.
- La hauteur du local sous plafond ou sous faîtage.
- Le volume et la surface du local à déstratifier.
- La consigne de température de chauffage en occupation.
Deux décrivent les installations en place.
- Les moyens de chauffage et leurs puissances nominales : c’est cette valeur qui détermine la prime.
- La ventilation mécanique le cas échéant, avec ses débits et ses pressions selon l’occupation.
Deux portent sur le projet lui-même.
- Le besoin minimal de brassage d’air par heure pour tenir la consigne.
- Les préconisations d’installation : marque et référence de chaque équipement, nature de l’écoulement fourni, et calepinage.
Les six données exigées sur les appareils posés
Une seconde liste s’ajoute à la première, et les synthèses du marché l’omettent presque toujours. Pour les appareils installés, la note indique six données.
- Le taux de brassage en mètres cubes par heure.
- La surface déstratifiée et la hauteur de pose des appareils.
- La vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur.
- Le ratio entre le nombre d’appareils et le volume total brassé.
- Les modalités de dimensionnement retenues, asservissement compris.
La note compte donc treize éléments. Elle porte une référence et l’adresse des travaux. Le rédacteur et le bénéficiaire la datent et la signent tous les deux, ce dernier validant ainsi les hypothèses. Le nombre d’équipements posés doit enfin rester cohérent avec ses préconisations.
Les pièces à fournir
Cinq documents composent le dossier, dont un que les opérations voisines n’exigent pas.
- La note de dimensionnement et le calepinage, établis par un professionnel qualifié.
- Le devis, daté et signé après l’accord de prise en charge de l’obligé.
- La facture, qui vaut preuve de réalisation.
- L’attestation sur l’honneur, signée par le bénéficiaire et par le professionnel.
- L’attestation d’assurance décennale de l’installateur, appliquée aux travaux d’électricité.
Cette dernière pièce est spécifique à ces fiches. Le professionnel qui pose le système doit disposer d’une couverture de responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité — une exigence qui écarte une partie des installateurs de génie climatique non assurés sur ce lot.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Six situations reviennent. Trois relèvent du périmètre.
- Un brasseur d’air plafonnier présenté comme un déstratificateur. Premier motif de rejet, et le plus fréquent.
- Un local exclu : entrepôt, réserve, local de stockage, ou consigne inférieure à 15 °C en occupation.
- Une hauteur sous plafond inférieure à cinq mètres.
Trois relèvent du dossier ou du matériel.
- Une note de dimensionnement sans qualification du rédacteur, ou incomplète sur l’un des sept éléments exigés.
- Un système non asservi à une mesure de température en partie haute.
- L’absence d’attestation décennale électricité de l’installateur.
À quoi s’ajoute la règle commune à tout le dispositif : le devis signé avant l’accord de l’obligé rend le dossier irrecevable, sans rattrapage.
Vérifier votre situation en quatre questions
Un pré-diagnostic se fait sans étude, et il écarte la majorité des projets non finançables.
- Le local dépasse-t-il cinq mètres de hauteur sous plafond ou de hauteur sous faîtage ?
- Entre-t-il dans une catégorie exclue — entrepôt, réserve, local de stockage ?
- La consigne en occupation atteint-elle 15 °C au moins ?
- Quelle est la puissance nominale du système de chauffage de ce local ?
Les trois premières questions décident de l’éligibilité. La quatrième décide du montant : la prime se calcule au kilowatt de puissance nominale installée, et non à la surface traitée.
Un dernier réflexe avant de commander l’étude : vérifier que le matériel envisagé n’est pas un brasseur plafonnier. La fonction décrite dans la fiche technique décide, pas le terme commercial.
Les fiches couvrent les opérations engagées avant le 1ᵉʳ août 2030. La page prime CEE déstratificateur présente le dossier complet de l’opération. Les conditions communes à tous les bénéficiaires figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE, et le rôle de chaque acteur sur la page obligés CEE.
La page prix d’un déstratificateur détaille les montants par zone climatique et par mode de chauffage ; la page calcul de la prime explique le mécanisme commun. Pour les opérations complémentaires, voir la page CEE tertiaire sur un bâtiment tertiaire et la page CEE industrie sur un site industriel. La page solutions CEE liste l’ensemble des opérations traitées ici.
Sources
Les conditions, les seuils de vitesse et de bruit et la liste des qualifications admises proviennent des fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110. Le contenu exigé de la note de dimensionnement en vient également. Ces deux fiches sont publiées par le ministère chargé de l’énergie, en version A71-4 applicable depuis le 1ᵉʳ août 2025.
Les qualifications OPQIBI 1327 et 1905 sont délivrées par l’Organisme de qualification de l’ingénierie ; leur validité se vérifie sur l’annuaire de l’organisme avant de commander l’étude. Le statut des fiches est contrôlé contre notre référentiel, corrigé par les arrêtés parus sur Légifrance.