La réglementation d’un compresseur d’air et ses contrôles
La réglementation d’un compresseur d’air ne relève pas du dispositif des certificats mais du droit des équipements sous pression. Un réservoir d’air comprimé est un récipient sous pression de gaz, et l’arrêté du 20 novembre 2017 en organise le suivi en service. Le même texte couvre aussi le récipient à pression simple.
Ces obligations d’équipement sous pression ne conditionnent aucune prime. Elles fixent en revanche le calendrier des arrêts d’installation, et c’est à ce titre qu’elles intéressent un projet d’économie d’énergie.
Ce que dit le texte applicable
L’arrêté du 20 novembre 2017 est relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Il organise trois obligations distinctes.
- La déclaration et le contrôle de mise en service, au-delà de certains seuils.
- L’inspection périodique, qui vérifie que l’état de l’équipement permet son maintien en service.
- La requalification périodique, qui s’assure que les contrôles prévus ont bien été mis en œuvre.
L’exploitant tient par ailleurs une liste indiquant, pour chaque équipement, son type, son régime de surveillance, ainsi que les dates de la dernière et de la prochaine inspection et requalification.
Les seuils de déclaration
Ils déterminent si un réservoir entre dans le champ des obligations les plus lourdes.
Pour un récipient sous pression de gaz, l’article 7 retient une double condition cumulative. La pression maximale admissible doit dépasser 4 bars. Et le produit de cette pression par le volume doit dépasser 10 000 bars·litres.
Un réservoir de 500 litres à 10 bars donne 5 000 bars·litres : il reste sous le seuil. Un réservoir de 2 000 litres à 10 bars donne 20 000 bars·litres et franchit le seuil.
Le calcul se fait donc avant tout achat, et il explique pourquoi certains sites préfèrent deux réservoirs de volume moyen à un seul grand.
Des seuils distincts s’appliquent aux tuyauteries de gaz, selon le groupe du fluide et le diamètre nominal. L’air comprimé relève du groupe 2, celui des fluides non dangereux.
L’inspection périodique
C’est le contrôle le plus fréquent, et celui qui rythme l’exploitation.
L’inspection comprend une vérification extérieure, une vérification intérieure si nécessaire, l’examen de chaque accessoire de sécurité et les investigations complémentaires jugées utiles.
Les périodicités maximales, hors plan d’inspection, se lisent à l’article 15.
- Quatre ans pour les équipements autres que les tuyauteries — le cas d’un réservoir d’air comprimé.
- Trois ans pour la première inspection après mise en service, délai porté à quarante mois pour les équipements déclarés avant l’arrêté.
- Deux ans pour un générateur de vapeur et pour les appareils à fermeture rapide.
- Un an pour les bouteilles de plongée et les récipients non métalliques, porté à quatre ans après un essai de vieillissement approuvé.
L’exploitant peut toujours réduire ces intervalles si l’état de l’équipement le justifie. Les tuyauteries relèvent quant à elles d’un programme de contrôle propre, établi par l’exploitant dans l’année suivant leur installation.
La requalification périodique
Elle est plus espacée, et plus lourde.
L’article 18 fixe les échéances maximales par catégorie.
- Dix ans pour les récipients courants, les tuyauteries et les générateurs de vapeur.
- Six ans pour les équipements contenant des fluides toxiques ou corrosifs.
- Trois ans pour certains fluides corrosifs spécifiés.
- Deux ans pour les bouteilles de plongée et les récipients mobiles non métalliques.
Un réservoir d’air comprimé relève donc de la première ligne : dix ans. L’air n’étant ni toxique ni corrosif, les échéances raccourcies ne s’appliquent pas.
Ce que change un plan d’inspection
C’est la souplesse offerte aux sites qui organisent leur maintenance, et elle mérite d’être connue.
Un plan d’inspection peut espacer les contrôles au-delà des périodicités de base. L’article 13 en fixe les limites : six ans au maximum entre deux inspections, et douze ans entre deux requalifications.
Ces plafonds passent à sept et quatorze ans dans les installations comportant des unités catalytiques.
Un plan d’inspection couvre un équipement individuel ou un lot d’équipements aux caractéristiques de fabrication et d’exploitation homogènes. Il suppose une démarche documentée, mais il transforme des arrêts subis en arrêts planifiés.
Pourquoi ce calendrier intéresse un projet d’économies
Les deux cadres sont indépendants, mais leurs calendriers gagnent à se rejoindre.
Aucune fiche d’opération standardisée ne conditionne sa prime à la conformité réglementaire de l’installation. Un site en retard de requalification peut donc percevoir une prime, et un site parfaitement à jour n’en tire aucun avantage.
Trois raisons pratiques poussent pourtant à coordonner les deux.
- L’arrêt d’installation est mutualisable : une inspection périodique suppose déjà un arrêt de la centrale, moment idéal pour poser un séquenceur ou un échangeur.
- L’état réel se découvre à l’inspection : un réservoir corrodé ou un réseau percé changent l’ordre des priorités.
- Le remplacement s’anticipe : une requalification proche sur un équipement ancien pèse dans la décision de remplacer plutôt que de réparer.
Les cinq opérations finançables sur l’air comprimé figurent sur la page prime CEE air comprimé, et leurs montants sur la page prix d’un compresseur d’air. L’ensemble des opérations traitées par le site est listé sur la page solutions CEE.
Ce que cette page ne dit pas
Elle donne les repères du texte, pas un avis réglementaire sur une installation particulière.
Le régime exact d’un équipement dépend de sa catégorie, de son fluide, de sa date de mise en service et des guides professionnels approuvés qui s’y appliquent. Ces guides peuvent préciser ou adapter les périodicités, notamment pour les tuyauteries.
La qualification d’un équipement donné relève donc de l’exploitant, assisté le cas échéant d’un organisme habilité. Les valeurs citées ici servent à situer un ordre de grandeur, pas à conclure.
Les conditions des opérations financées sont détaillées sur la page éligibilité air comprimé, et la récupération de chaleur sur la page récupération de chaleur sur compresseur.
Le vocabulaire qui prête à confusion
Trois termes se ressemblent et ne désignent pas la même chose.
Le contrôle de mise en service intervient une seule fois, à l’installation, pour les équipements qui franchissent les seuils de déclaration.
L’inspection périodique est une opération de contrôle récurrente. Elle vérifie que l’état de l’équipement permet son maintien en service, avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d’exploitation prévisibles. Elle comprend une vérification extérieure, une vérification intérieure si nécessaire et l’examen des accessoires de sécurité.
La requalification périodique est l’opération qui s’assure que les contrôles prévus au plan d’inspection ont bien été mis en œuvre. Elle est plus espacée et plus formelle.
Une confusion fréquente consiste à traiter la requalification comme une simple inspection renforcée, alors que les deux obéissent à des articles et à des périodicités distincts. Un organisme habilité intervient selon le régime applicable à l’équipement.
Comment s’organiser
Un tableau de bord tient en cinq colonnes par équipement, et il sert autant à la conformité qu’au plan d’économies.
- Le type d’équipement : réservoir, tuyauterie, générateur.
- Les caractéristiques : pression maximale admissible, volume, produit des deux.
- Le régime de surveillance applicable.
- Les dates de dernière et de prochaine inspection.
- Les dates de dernière et de prochaine requalification.
Ce tableau correspond précisément à la liste que l’arrêté demande à l’exploitant de tenir. Il fournit en même temps le calendrier des arrêts disponibles pour engager une opération financée.
Caler les travaux financés sur ces arrêts réglementaires évite un second arrêt de production. Pour le reste des leviers d’une usine, voir la page CEE industrie.
Sources
L’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, publié sur Légifrance, fonde cette page par quatre de ses articles.
- Article 7 pour les seuils de déclaration.
- Article 13 pour les plafonds applicables aux plans d’inspection.
- Article 15 pour les périodicités d’inspection périodique.
- Article 18 pour les périodicités de requalification périodique.
Pour la partie financement, les opérations citées relèvent des fiches IND-UT-120, IND-UT-122, IND-UT-124, IND-UT-140 et IND-UT-103, diffusées par le ministère chargé de l’énergie.
Les valeurs réglementaires reproduites ici le sont à titre de repère. Elles ne remplacent pas la lecture du texte applicable à une installation donnée, ni l’avis d’un organisme habilité.