Air comprimé : les conditions d’éligibilité aux CEE
Pour l’air comprimé, l’éligibilité aux CEE ne pose pas de difficulté administrative : aucune des cinq fiches n’exige d’étude préalable ni de qualification particulière.
La difficulté est ailleurs, et elle est technique. Chaque fiche écarte une technologie ou une configuration précise, et ces exclusions se découvrent trop souvent après la commande du matériel.
Qui peut en bénéficier
Les cinq fiches visent le seul secteur de l’industrie. IND-UT-140 précise même son champ : les machines industrielles existantes.
Le statut du bénéficiaire reste indifférent, comme partout dans le dispositif. Les conditions communes figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE.
Une conséquence mérite d’être posée : un atelier tertiaire ou une exploitation agricole équipés d’un compresseur ne relèvent d’aucune de ces fiches. Le catalogue ne prévoit pas d’équivalent hors industrie.
Les quatre exclusions à connaître
Elles écartent chacune un matériel courant, et aucune ne se rattrape après coup.
IND-UT-120 exclut les compresseurs à lobes ou roots, ainsi que ceux utilisant plusieurs étages de compression en série, dits soufflantes. Seules les technologies à vis et centrifuge ouvrent droit à la prime.
L’exclusion est d’autant plus piégeuse que la soufflante est la solution la plus répandue sur les applications basse pression que vise précisément la fiche — aération de bassins, transport pneumatique.
IND-UT-122 exclut les sécheurs régénérés par simple balayage d’air sec. Seule la régénération par apport calorifique est financée : résistances électriques, chaleur récupérée sur un compresseur ou sur un procédé.
IND-UT-103 exclut la récupération interne au compresseur destinée à la régénération d’un sécheur d’air. La chaleur doit sortir du compresseur pour être valorisée ailleurs — chauffage de locaux, eau chaude sanitaire ou procédé.
IND-UT-140 exclut les procédés continus. La machine équipée doit utiliser de l’air comprimé dans le cadre d’un processus de production discontinu, puisque la fiche rémunère les phases d’inutilisation.
Les seuils techniques, fiche par fiche
Ils se vérifient sur la plaque signalétique ou sur la fiche technique, avant la commande.
IND-UT-120 impose deux bornes : une puissance électrique nominale inférieure à 400 kW, et une application nécessitant de l’air à moins de 1,5 bar relatif.
IND-UT-140 est la fiche la plus précise du catalogue sur ce point.
Ces trois bornes écartent à la fois les très petites machines et les gros consommateurs. Une machine hors de la plage de débit ne devient pas éligible en modifiant son raccordement.
La composition du dispositif de mise en veille
IND-UT-140 décrit le matériel lui-même, ce qu’aucune autre fiche du cluster ne fait.
Le dispositif comprend obligatoirement quatre éléments.
- Un débitmètre.
- Un régulateur proportionnel — vanne proportionnelle de pression, électro-régulateur ou équivalent.
- Un manomètre.
- Un filtre accessible, permettant de vérifier la qualité de l’air comprimé.
Un cinquième élément s’ajoute selon la machine. Si celle-ci n’est pas équipée d’un automate programmable, le dispositif installé doit en comporter un, afin d’automatiser la mise en veille.
Le dispositif doit enfin être paramétrable sur trois grandeurs : la pression de veille, la temporisation avant déclenchement, et le seuil de débit de déclenchement au changement d’état de la machine.
Les bases de calcul, souvent mal comprises
Chaque fiche retient une base différente, et deux d’entre elles surprennent.
IND-UT-120 retient la puissance électrique nominale du compresseur installé.
IND-UT-122 retient la somme des puissances des compresseurs connectés au sécheur, et non la puissance du sécheur. Un petit sécheur raccordé à une grosse centrale ouvre donc les mêmes droits qu’un gros sécheur.
IND-UT-124 retient la puissance électrique nominale totale des compresseurs pilotés. Au-delà de huit machines, seuls les huit compresseurs les plus puissants entrent dans le calcul.
IND-UT-140 ne retient aucune puissance mais un débit, en litres par minute à la pression de service.
IND-UT-103 part de la puissance thermique de l’échangeur posé. Un plafond s’applique : cette valeur ne peut jamais dépasser la puissance électrique nominale du compresseur. Sans échangeur, seule cette puissance électrique compte.
Les grilles complètes et des exemples chiffrés figurent sur la page prix d’un compresseur d’air.
Les preuves de réalisation
Elles suivent le même schéma que sur les autres opérations légères du dispositif.
La preuve mentionne la mise en place de l’équipement dans les termes de la fiche, et sa puissance électrique nominale pour IND-UT-120. À défaut, elle porte la marque et la référence, complétées par un document du fabricant attestant la nature de l’équipement.
IND-UT-140 demande davantage. Sa preuve mentionne le débit d’air comprimé de la machine à la pression de service — ou la plage de débit du système de traitement d’air situé directement en amont, ainsi que son débit nominal. Elle précise en outre que l’équipement inclut débitmètre, régulateur proportionnel, manomètre et filtre, et le cas échéant l’automate programmable.
Cette exigence de détail vaut la peine d’être transmise à l’installateur avant l’intervention : reconstituer ces mentions après facturation est laborieux.
L’échéance propre à IND-UT-140
Elle est la seule du cluster, et elle fixe un horizon.
IND-UT-140 s’applique aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2030. Les quatre autres fiches ne portent pas de date limite à ce jour.
L’engagement s’entend au sens du dispositif : c’est la date du devis signé, postérieure à l’accord de prise en charge de l’obligé. Le rôle de chaque acteur est détaillé sur la page obligés CEE.
Ce qu’aucune fiche ne demande
Le contraste avec les autres clusters mérite d’être souligné : ici, rien ne précède les travaux.
Aucune des cinq fiches n’exige d’étude de dimensionnement, de note de calcul, de qualification du bureau d’études ni d’attestation particulière de l’installateur. Le dossier se construit entièrement sur le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur.
Cette légèreté a deux conséquences pratiques.
- Le délai se raccourcit : un dossier air comprimé se monte en quelques jours, contre plusieurs semaines sur une opération à étude préalable.
- La facture porte toute la preuve : les mentions techniques exigées doivent y figurer, faute de quoi il faut demander un document au fabricant après coup.
Une seule précaution s’impose donc réellement : écrire à l’installateur, avant l’intervention, la liste des mentions attendues sur la facture. Le mécanisme de valorisation du dossier est expliqué sur la page calcul de la prime, et le cumul avec d’autres financements sur la page aides cumulables.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Cinq situations reviennent sur ce cluster.
- Une soufflante commandée au titre d’IND-UT-120, technologie pourtant exclue.
- Un sécheur à balayage d’air sec présenté au titre d’IND-UT-122.
- Une machine à procédé continu équipée d’un dispositif de mise en veille.
- Un débit hors de la plage de 200 à 4 000 litres par minute sur IND-UT-140.
- Le devis signé avant l’accord de l’obligé, qui rend le dossier irrecevable.
Les trois premières se préviennent par une lecture de la fiche technique du matériel avant commande. Le panorama des cinq opérations figure sur la page prime CEE air comprimé.
Sources
- La fiche IND-UT-120 pour les technologies exclues, le seuil de 400 kW et la limite de 1,5 bar relatif.
- La fiche IND-UT-122 pour l’exclusion du balayage d’air sec et la base de calcul par les compresseurs connectés.
- La fiche IND-UT-124 pour la règle des huit compresseurs les plus puissants.
- La fiche IND-UT-140 pour les seuils de pression et de débit, la composition du dispositif, les mentions de la preuve et l’échéance de 2030.
- La fiche IND-UT-103 pour l’exclusion de la régénération de sécheur et le plafonnement de la puissance thermique.
Le texte applicable de chaque fiche est publié par le ministère chargé de l’énergie ; les arrêtés qui les créent, modifient ou abrogent paraissent sur Légifrance. La récupération de chaleur est traitée en détail sur la page récupération de chaleur sur compresseur, et les autres opérations d’un site sur la page CEE industrie.