Quelles fiches ne se cumulent pas avec BAT-TH-116 ?

Pour l'usage chauffage, BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109. Pour la climatisation, BAT-TH-122. Pour l'éclairage, BAT-EQ-127 — devenue sans objet depuis son abrogation en février 2026.

Jusqu'à quand la fiche s'applique-t-elle ?

Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. La date d'engagement correspond en pratique à l'acceptation du devis, et doit elle-même être postérieure à l'accord de l'obligé.

Que doit mentionner la preuve de réalisation ?

Que le système installé assure, par un automatisme centralisé, les fonctions de régulation de classe A ou B au sens de NF EN ISO 52120-1:2022. À défaut, la facture indique marque et référence, accompagnée d'un document du professionnel attestant la classe.

Quelle est la durée de vie conventionnelle retenue ?

Quinze ans. C'est nettement moins que les vingt-deux ans d'une pompe à chaleur, ce qui explique des volumes de certificats plus modestes à surface comparable.

Un bâtiment neuf peut-il en bénéficier ?

Non. Le secteur d'application est le bâtiment tertiaire existant, et l'attestation exige une existence de plus de deux ans à la date d'engagement.

Éligibilité BAT-TH-116 : les conditions à remplir

Q: Peut-on raccorder un bâtiment à une GTB existante et toucher la prime ?

Non. La fiche l'exclut explicitement : le simple raccordement d'un bâtiment à un système existant de gestion technique n'est pas éligible. Il faut un système neuf, ou l'amélioration d'un système en place.

L’éligibilité BAT-TH-116 tient en quatre vérifications. Elles portent sur la nature du bâtiment, la classe atteinte par le système, la classe du système remplacé le cas échéant, et l’absence de cumul avec quatre autres fiches. La dernière est la moins connue et fait tomber des dossiers déjà engagés.

A ou Bles deux seules classes qui ouvrent droit

Cclasse maximale de l'existant pour une amélioration

0droit pour un simple raccordement à une supervision

4fiches dont le cumul est interdit sur le même usage

Qui peut en bénéficier

Le secteur d’application est le bâtiment tertiaire existant. L’attestation sur l’honneur précise la condition : le bâtiment doit exister depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. La construction neuve sort du champ.

Le statut du bénéficiaire est indifférent. Une société, une association, une copropriété ou une collectivité déposent le même dossier, dès lors qu’elles engagent et paient les travaux. Les opérations mobilisables par une commune figurent sur la page CEE collectivités.

Cinq secteurs d’activité sont reconnus par la fiche : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration et santé. L’enseignement inclut explicitement les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.

Les critères techniques exigés par la fiche

Le système installé doit assurer, par un automatisme centralisé, les fonctions de régulation de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022. Les classes C et D n’ouvrent aucun droit.

Deux cas d’opération existent, et un seul se coche.

L’achat d’un système neuf de gestion technique du bâtiment.
L’amélioration d’un système existant, à condition que ce dernier soit au plus de classe C avant l’opération.

Une exclusion tranche et surprend régulièrement : le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique n’est pas éligible. Sur un campus ou un parc déjà équipé, ajouter un bâtiment à la supervision en place ne finance rien. Il faut soit un système neuf pour ce bâtiment, soit une amélioration réelle du système qui le pilote.

L’usage chauffage constitue le socle obligatoire. Les autres usages — eau chaude sanitaire, refroidissement ou climatisation, éclairage, auxiliaires — s’y ajoutent le cas échéant et augmentent le volume de certificats. En outre-mer, la hiérarchie s’inverse : c’est le refroidissement qui devient l’usage principal.

Les non-cumuls, condition la moins connue

Quatre fiches ne se cumulent pas avec BAT-TH-116, usage par usage. C’est la condition qui fait tomber les dossiers montés en parallèle par deux prestataires différents.

Sur l’usage chauffage : BAT-SE-103, réglage des organes d’équilibrage.
Sur l’usage chauffage également : BAT-TH-108, régulation par programmation d’intermittence.
Sur l’usage chauffage toujours : BAT-TH-109, régulation par sonde de température.
Sur l’usage climatisation : BAT-TH-122, régulation de la climatisation.
Sur l’usage éclairage : BAT-EQ-127, luminaire à modules LED.

Le dernier cas mérite une précision. BAT-EQ-127 a été abrogée le 24 février 2026. Le non-cumul prévu par le texte est donc devenu sans objet, même s’il reste écrit dans la fiche. Un obligé qui l’invoquerait aujourd’hui se tromperait, sauf pour une opération engagée avant cette date.

Le principe est cohérent : la gestion technique du bâtiment finance déjà la régulation de ces usages. Percevoir deux fois pour la même fonction reviendrait à doubler la prime sur une économie unique.

Les pièces à fournir

Cinq documents composent le dossier.

Le devis, daté et signé après l’accord de prise en charge de l’obligé.
La facture, qui vaut preuve de réalisation.
L’attestation sur l’honneur, signée par le bénéficiaire et par le professionnel, sans rature.
Le justificatif d’existence du bâtiment depuis plus de deux ans.
L’attestation de classe du professionnel, lorsque la facture ne mentionne pas elle-même la classe atteinte.

Ce dernier point mérite attention. La preuve de réalisation doit indiquer que le système assure les fonctions de régulation de classe A ou B au sens de la norme. Si la facture se contente de la marque et de la référence, un document distinct du professionnel doit attester que ce système atteint bien cette classe. Une facture nue, sans mention de classe ni attestation jointe, suspend le dossier.

Ce que l’attestation demande de déclarer

Chaque champ conditionne le calcul de la prime, et le contrôle les recoupe tous.

Trois mentions décrivent l’opération elle-même.

La nature de l’opération : système neuf ou amélioration, une seule case étant possible.
La classe du système existant avant travaux, en cas d’amélioration. Au plus C.
Le secteur d’activité, parmi les cinq reconnus. Quatre autres portent sur le périmètre et le résultat.
La surface gérée pour chaque usage, séparément : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement ou climatisation, éclairage, auxiliaires.
La classe atteinte après travaux, A ou B.
La marque et la référence du système, si elles ne figurent pas sur la facture.
Le coût de l’opération en euros hors taxes et toutes taxes comprises, et les autres aides perçues.

Lorsqu’un même système pilote plusieurs bâtiments, une partie A se remplit par bâtiment. Un parc de dix sites suppose donc dix déclarations, chacune avec ses propres surfaces et son propre secteur d’activité — une contrainte que les déploiements en campagne découvrent souvent après l’étude.

La surface gérée est le champ sur lequel les écarts apparaissent le plus. Elle ne se confond ni avec la surface du bâtiment, ni avec la surface chauffée : c’est celle que le système pilote effectivement pour l’usage considéré, hors surfaces exclues.

La classe, en pratique

La norme distingue quatre niveaux, de D à A. La fiche n’en finance que deux.

Classe D : régulation non performante, absente ou manuelle.
Classe C : régulation standard, souvent une programmation horaire centrale sans pilotage par zone.
Classe B : régulation avancée, avec pilotage par zone ou par pièce et communication entre lots.
Classe A : haute performance, avec détection de présence, optimisation des relances et détection des dérives.

Le passage de C à B suppose donc une granularité de pilotage, celui de B à A une capacité d’adaptation automatique. L’écart de prime entre les deux classes justifie souvent l’effort supplémentaire, comme le détaille la page CEE tertiaire sur l’ensemble du parc.

Les erreurs qui font rejeter un dossier

Six situations reviennent.

Le devis signé avant l’accord de l’obligé, irrémédiable comme sur toute opération standardisée.
Un raccordement présenté comme une installation : ajouter un bâtiment à une supervision existante n’ouvre aucun droit, quelle que soit la qualité de l’intégration.
Une amélioration sur un système déjà en classe B, la fiche exigeant un existant au plus de classe C. Trois autres portent sur les pièces et les surfaces déclarées.
Un cumul avec BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109 ou BAT-TH-122 sur le même usage.
Une facture sans mention de classe, non accompagnée de l’attestation du professionnel.
La déclaration de surfaces exclues : entrepôt logistique, réserve, entrepôt frigorifique ou non, local de stockage.

Ces mètres carrés ne comptent pas, même quand le système les pilote.

La dernière est la plus coûteuse, parce qu’elle ne bloque pas le dépôt. Elle se découvre au contrôle, après travaux, et donne lieu à redressement. À ce stade, le client a déjà reçu une annonce de prime qu’il faut corriger à la baisse.

Vérifier votre situation

La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2030, avec une durée de vie conventionnelle de quinze ans. Les conditions communes à tous les bénéficiaires figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE. Le rôle de chaque acteur sur la page obligés CEE, et le mode de calcul du montant sur la page calcul de la prime. La page prime CEE GTB présente le dossier complet de l’opération. Les règles de cumul avec les aides publiques sur la page aides cumulables, et l’ensemble des opérations traitées sur la page solutions CEE.

Sources

Les conditions, les non-cumuls et la durée de vie conventionnelle proviennent de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, publiée au calculateur de l’Agence de la transition écologique et par le ministère chargé de l’énergie. L’exigence de classe et le contenu de l’attestation viennent de l’annexe 1 à cette fiche, version A62.6.