Décret BACS : ce qu’il impose et à quelle échéance

Le décret BACS oblige les bâtiments tertiaires à s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle au-delà d’un seuil de puissance. Il est issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023. Il est aujourd’hui codifié aux articles R175-2 et R175-3 du code de la construction et de l’habitation.

C’est le déclencheur le plus fréquent des projets de gestion technique. Il ne se confond pourtant pas avec le financement : l’obligation et la prime relèvent de deux cadres indépendants.

Qui est concerné

Le champ est plus large que le mot « tertiaire » ne le laisse croire. Le texte vise les bâtiments accueillant des activités tertiaires, marchandes ou non, y compris ceux qui appartiennent à une entreprise du secteur primaire ou secondaire.

Un bâtiment administratif implanté sur un site industriel entre donc dans le champ, alors même que l’usine qu’il jouxte n’y est pas soumise. C’est une confusion fréquente sur les sites mixtes : l’obligation suit l’usage du bâtiment, pas l’activité de l’entreprise.

Le déclencheur est la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation.

Les deux seuils et leurs échéances

C’est le point sur lequel les publications divergent le plus, et où il faut s’en tenir au texte.

• Puissance supérieure à 290 kW : au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025.
• Puissance supérieure à 70 kW : au renouvellement du système, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2030.

L’échéance du seuil de 70 kW est bien 2030, et non 2027. Plusieurs publications sectorielles annoncent cette dernière date ; le texte codifié à l’article R175-2 écrit « au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2030 ». Le décret de 2023 a abaissé le seuil de 290 à 70 kW, mais l’échéance associée à ce nouveau seuil est distincte de celle de 2025.

Le second seuil comporte une nuance qui change la planification : l’obligation se déclenche au renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et à défaut au 1ᵉʳ janvier 2030. Un gestionnaire qui remplace sa chaufferie en 2027 doit donc équiper à cette occasion, sans attendre l’échéance générale.

L’exemption par le temps de retour

Le texte prévoit une sortie, et elle est peu utilisée parce que peu connue.

Le propriétaire peut se dispenser de l’obligation en produisant une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Deux remarques pratiques. Cette étude doit exister avant l’échéance, pas après un contrôle. Et son calcul de temps de retour doit intégrer la prime CEE, qui raccourcit mécaniquement le délai. Une opération financée à hauteur du tiers franchit plus facilement le seuil des dix ans, ce qui rend l’exemption plus difficile à justifier qu’il n’y paraît.

Autrement dit, le financement CEE réduit le champ de l’exemption. C’est un effet indirect du dispositif que personne n’anticipe.

Ce que le décret exige, et ce qu’il n’exige pas

Le décret raisonne en fonctions à assurer, pas en classes de la norme. Il demande de relier les systèmes techniques à un dispositif capable de suivre, d’enregistrer et d’analyser les consommations, puis de détecter les pertes d’efficacité.

Il ne prescrit ni classe A, ni classe B, ni aucune référence à NF EN ISO 52120-1:2022. Les deux cadres se rencontrent sans se recouvrir : en pratique, un système conçu pour satisfaire au décret atteint le plus souvent la classe B au moins, ce qui le rend finançable par les certificats.

Un projet conçu uniquement pour la conformité passe donc souvent à côté du financement, faute d’avoir vérifié la classe atteinte. Le détail des quatre niveaux figure sur la page classes de GTB.

Articuler l’obligation et le financement

Les deux calendriers se contrarient si on ne les traite pas ensemble.

L’obligation a une date. Le décret fixe une échéance, et le gestionnaire peut être tenté d’attendre le dernier moment.

Le financement a aussi une date. La fiche BAT-TH-116 s’applique aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2030 — soit la même échéance que le seuil de 70 kW. Un projet engagé au dernier moment risque de rater les deux.

Et l’accord de l’obligé précède la signature du devis. Un gestionnaire qui découvre l’échéance en fin d’année et lance une consultation dans l’urgence perd la prime, parce que le financement n’aura pas été négocié avant la notification du marché.

La séquence qui fonctionne remonte d’au moins un an : recensement du parc et des puissances installées, identification des bâtiments assujettis, négociation du financement, puis consultation. Les conditions complètes de la fiche figurent sur la page éligibilité BAT-TH-116 et les montants sur la page prix d’une GTB.

Décret BACS et décret tertiaire

Les deux textes se confondent souvent et n’ont pourtant ni le même objet ni le même déclencheur.

• Le décret tertiaire — dispositif Éco Énergie Tertiaire — fixe une obligation de résultat : 40 % d’économies d’énergie finale en 2030. Il se déclenche à partir de 1 000 m² de surface de plancher.
• Le décret BACS fixe une obligation de moyen : installer un système d’automatisation. Il se déclenche à partir d’une puissance de système technique.

Un bâtiment peut relever de l’un sans relever de l’autre. Une petite surface très fortement équipée tombe sous BACS sans être assujettie au décret tertiaire ; un grand bâtiment peu équipé fait l’inverse.

Les deux se rejoignent sur un point : la gestion technique est le moyen le plus direct de satisfaire au premier tout en respectant le second. Le sujet est traité plus largement sur la page CEE tertiaire, et pour un patrimoine public sur la page CEE collectivités.

Ce qu’il faut recenser avant de décider

Un diagnostic de conformité tient en quatre données par bâtiment.

• La puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, ventilation comprise le cas échéant, qui déclenche l’obligation à la place de la surface.
• L’usage du bâtiment, tertiaire ou non, chaque bâtiment d’un site mixte se qualifiant séparément.
• La date prévisionnelle de renouvellement du système technique, qui avance l’échéance pour les installations entre 70 et 290 kW.
• L’équipement existant et sa classe, qui détermine à la fois la conformité et l’éligibilité au financement.

Ce recensement se fait une fois et sert deux fois. Il identifie les bâtiments assujettis, et il désigne ceux qui peuvent encore prétendre à la prime — ceux dont le système actuel est au plus en classe C.

Sur un patrimoine étendu, il révèle souvent une répartition contre-intuitive. Les bâtiments les plus urgents ne sont pas les plus grands, mais les plus fortement équipés au mètre carré. Une salle de sport chauffée, un restaurant d’entreprise ou un centre de données franchissent le seuil de 70 kW sur des surfaces modestes.

Les repères communs figurent sur la page tarifs et aides. Le rôle des acteurs du dossier sur la page obligés CEE, et l’ensemble des opérations traitées sur la page solutions CEE.

Sources

• Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels.
• Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui abaisse le seuil à 70 kW.
• Les articles R175-2 et R175-3 du code de la construction et de l’habitation, qui portent le texte codifié et les échéances.

Ces trois textes sont publiés sur Légifrance. La fiche BAT-TH-116, reprise au calculateur de l’Agence de la transition écologique, fournit la date limite d’engagement et les conditions de financement.

Les échéances données sur cette page sont reprises du texte codifié, et non d’une synthèse : plusieurs publications sectorielles annoncent 2027 pour le seuil de 70 kW là où le code écrit 2030.