GTB en collectivité : prime CEE et cas d’usage

Une GTB en collectivité relève exactement de la même fiche qu’un immeuble de bureaux privé : BAT-TH-116 ne distingue pas les bénéficiaires par leur statut. Ce qui change, c’est la nature du patrimoine — et un détail de la fiche qui exclut de fait une partie des bâtiments communaux.

Pourquoi le patrimoine communal s’y prête

Les bâtiments publics sont à occupation intermittente, et c’est précisément là que la gestion technique rend le plus.

Une école reste vide deux mois par an, chaque soir et chaque week-end. Un gymnase ne se chauffe que par créneaux. Une salle des fêtes sert quelques dizaines de jours dans l’année.

Sur ces bâtiments à usage intermittent, l’essentiel du gain ne vient pas d’un meilleur rendement de chauffe. Il vient de l’arrêt du chauffage quand personne n’est là — ce qu’aucun travaux d’enveloppe ne produit.

S’y ajoute un effet propre au parc communal : les bâtiments sont nombreux, dispersés et rarement supervisés. Un agent technique qui gère quinze sites ne peut pas constater qu’une vanne est restée ouverte dans une salle inoccupée. Le système le signale à sa place.

La fiche applicable : BAT-TH-116

Les conditions sont identiques à celles du secteur privé. Le bâtiment doit être tertiaire et exister depuis plus de deux ans. Le système doit atteindre la classe A ou B au sens de NF EN ISO 52120-1:2022. S’il s’agit d’une amélioration, le système existant doit être au plus de classe C.

Deux points méritent une attention particulière en collectivité.

Le raccordement à une supervision existante n’est pas finançable. Une commune qui a équipé sa mairie et souhaite y raccorder l’école ne peut pas financer ce raccordement. Il faut un système propre à l’école, ou une amélioration réelle du système qui la pilotera.

Une déclaration par bâtiment. Même lorsqu’un système unique supervise tout le parc, la fiche impose une partie A distincte par bâtiment, avec ses propres surfaces et son propre secteur d’activité. Un parc de dix sites suppose dix déclarations. Le détail des pièces figure sur la page éligibilité BAT-TH-116.

Le piège des bâtiments sans secteur

C’est la particularité du patrimoine communal, et elle n’est écrite nulle part ailleurs.

La fiche ne reconnaît que cinq secteurs d’activité : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé. Contrairement à d’autres fiches du dispositif, elle ne prévoit aucune catégorie « autres ».

Or une partie significative du patrimoine communal n’entre dans aucune de ces cinq cases.

• Une mairie relève des bureaux, sans difficulté.
• Une école, un collège, un lycée relèvent de l’enseignement.
• Un centre communal d’action sociale ou un EHPAD relèvent de la santé.
• Un gymnase rattaché à un établissement scolaire peut se rattacher à l’enseignement.
• Une salle polyvalente, une médiathèque, une piscine municipale autonome n’ont pas de secteur évident.

Cette dernière catégorie se traite avant l’étude, avec l’obligé. Deux issues existent. Soit le bâtiment se rattache au secteur d’activité dont l’usage se rapproche le plus, et ce rattachement se documente. Soit aucun secteur ne s’applique, et le bâtiment sort du périmètre financé. Découvrir la question au dépôt du dossier coûte une saison entière.

Configurations types

Les volumes sont calculés depuis les forfaits de la fiche ; les montants en euros restent des ordres de grandeur.

Groupe scolaire de 2 500 m², zone H1, classe A, cinq usages pilotés. Le secteur enseignement retient 312 kWh cumac par mètre carré au total. Le volume atteint 858 MWh cumac, soit 4 300 à 7 700 €.

Le même groupe scolaire en classe B. La somme tombe à 160 kWh cumac par mètre carré, soit 440 MWh cumac et 2 200 à 4 000 €. L’écart entre les deux classes dépasse le facteur deux.

Mairie de 1 200 m², zone H2, classe A, cinq usages. Le secteur bureaux étant le mieux doté de la fiche, la somme atteint 811 kWh cumac par mètre carré. Le volume s’établit à 876 MWh cumac, soit 4 400 à 7 900 € — davantage que le groupe scolaire deux fois plus grand.

Cette dernière comparaison résume l’arbitrage du secteur : le coefficient sectoriel pèse plus que la surface. Une mairie de 1 200 m² vaut plus qu’une école de 2 500 m², parce que le forfait bureaux est deux fois et demie supérieur au forfait enseignement. Le détail complet des grilles figure sur la page prix d’une GTB.

Contraintes propres au secteur public

Quatre contraintes n’existent pas dans le privé.

• L’antériorité face au code des marchés : l’accord de l’obligé doit précéder la signature du marché, donc intervenir avant la notification du marché. Sur une consultation publique, le financement se négocie pendant la phase de consultation.
• La fenêtre d’intervention scolaire : les travaux se font pendant les vacances, ce qui concentre les chantiers sur juillet et août.

Deux autres contraintes portent sur le montage lui-même.

• Le transfert de compétence : lorsqu’un EPCI ou un syndicat d’énergie porte la compétence bâtiment, c’est lui qui engage la dépense et devient bénéficiaire.
• La trésorerie : la prime arrive après la facture, en recette d’investissement, si bien qu’elle rembourse le chantier sans le financer.

La désignation du bénéficiaire se règle avant le dépôt du dossier. Le mécanisme de calcul et de versement figure sur la page calcul de la prime.

S’ajoute une contrainte d’exploitation qui décide de la durabilité du résultat. Une classe A produit des alarmes de dérive que quelqu’un doit lire. Sur un parc communal sans astreinte technique, ces alarmes restent sans suite et le système retombe au niveau d’une classe B en deux ou trois ans. Prévoir qui les traitera fait partie du projet.

Par où commencer sur un parc communal

Le recensement précède l’arbitrage, et il tient en quatre colonnes par bâtiment : surface, usage, secteur d’activité rattachable, et classe du système existant.

Cet inventaire sert deux fois. Il identifie d’abord les bâtiments encore éligibles, ceux dont le système actuel est au plus en classe C. Il désigne ensuite ceux qui ne se rattachent à aucun secteur de la fiche, qu’il faudra traiter à part ou écarter.

L’ordre de déploiement qui fonctionne suit ensuite la valeur, pas la taille.

1. Les bâtiments de bureaux — mairie, services techniques, centre administratif. Le forfait y est le plus élevé de la fiche, à surface égale.
2. Les établissements d’enseignement, dont l’usage intermittent maximise le gain réel même si le forfait est plus modeste.
3. Les bâtiments de santé et d’action sociale, dont l’occupation continue réduit le gain relatif mais justifie la classe A pour la détection de dérives.
4. Les bâtiments sans secteur rattachable, traités en dernier et seulement après arbitrage avec l’obligé.

Passer à l’étude

Quatre informations suffisent à savoir si un bâtiment communal est finançable.

• Sa surface gérée pour chaque usage à piloter.
• Son secteur d’activité rattachable parmi les cinq reconnus.
• La classe de son système actuel, au plus C pour une amélioration.
• La puissance de ses systèmes techniques, qui décide aussi de son assujettissement au décret BACS.

L’ensemble des opérations mobilisables par une commune figure sur la page CEE collectivités, et le dossier complet de cette opération sur la page prime CEE GTB. Les quatre niveaux de la norme sont détaillés sur la page classes de GTB, les seuils réglementaires sur la page décret BACS, et le cumul avec les subventions publiques sur la page aides cumulables.

Sources

Les forfaits par secteur, la liste des cinq secteurs reconnus et l’absence de catégorie « autres » proviennent de la fiche BAT-TH-116. Elle est publiée par le ministère chargé de l’énergie et reprise au calculateur de l’Agence de la transition écologique.

Le rattachement sectoriel d’un bâtiment communal atypique n’est traité par aucun texte : c’est une question d’appréciation, à trancher avec l’obligé avant le montage du dossier.