Variateur de vitesse : les conditions d’éligibilité aux CEE
Pour un variateur de vitesse, l’éligibilité aux CEE tient en peu de conditions. Aucune des six fiches n’exige d’étude préalable, de qualification imposée ni de pièce technique complexe.
Deux vérifications suffisent en amont, et une troisième décide du montant plutôt que de l’éligibilité.
Qui peut en bénéficier
Les trois secteurs sont couverts, chacun par sa fiche.
- L’industrie par IND-UT-102 pour la variation de vitesse, et IND-UT-114 pour le moto-variateur.
- Les bâtiments tertiaires par BAT-TH-112 et BAT-EQ-123.
- L’agriculture par AGRI-UT-102 et AGRI-UT-101.
Le statut du bénéficiaire n’entre pas en ligne de compte : entreprise, exploitation, association ou collectivité déposent le même dossier. Les conditions communes figurent sur la page qui peut bénéficier des CEE.
Une collectivité relève des fiches tertiaires pour ses bâtiments, et de la fiche industrie pour ses installations techniques — station de pompage ou d’épuration notamment.
Les conditions sur le moteur
Trois caractéristiques décident, et elles se lisent sur la plaque signalétique.
Le moteur doit être asynchrone pour les fiches de variation électronique de vitesse. C’est le moteur le plus répandu du parc industriel et tertiaire.
Sa puissance nominale ne doit pas dépasser 3 MW. Le seuil descend à 1 MW pour le moto-variateur synchrone.
Le moteur existant ne doit pas déjà posséder de système de variation de vitesse. Les fiches visent la mise en place d’un tel système sur un moteur qui en est dépourvu, ou sur un moteur neuf.
Ce troisième point écarte un cas fréquent : le remplacement d’un variateur vieillissant par un modèle récent n’ouvre aucun droit, même si le nouvel équipement est plus performant.
L’exclusion des moteurs IE2
C’est la seule condition vraiment technique du cluster, et elle ne concerne que les moteurs récents.
Les fiches de variation électronique de vitesse excluent les moteurs IE2 au sens du règlement (CE) n° 640/2009, modifié par le règlement (UE) n° 4/2014, selon leur date d’achat.
Deux fenêtres d’achat entraînent l’exclusion : de 2015 à fin 2016 pour une puissance de 7,5 à 375 kW, puis à partir de 2017 pour une puissance de 0,75 à 375 kW.
La raison est réglementaire. À ces dates, la directive européenne sur l’écoconception n’autorisait plus la mise sur le marché d’un moteur IE2 seul : il ne pouvait être vendu qu’accompagné d’un variateur. Financer ce variateur reviendrait donc à subventionner une obligation de vente.
Deux conséquences pratiques en découlent. Un moteur ancien reste éligible quelle que soit sa classe de rendement. Et un moteur récent de plus de 375 kW échappe à l’exclusion, qui ne vise que la plage réglementée.
Les exclusions propres au moto-variateur
IND-UT-114 ajoute une liste d’équipements non éligibles, fondée sur les définitions de la norme CEI 60050-411/A1:2007.
Ne sont pas éligibles les moteurs « EC », les moteurs « pas à pas » et les moteurs « à réluctance variable ».
La nuance mérite attention, car elle porte sur un mot. Le moteur à réluctance — un moteur synchrone à rotor non excité portant des saillies régulières — est éligible. Le moteur à réluctance variable ne l’est pas.
Sont également admises les machines synchrones à aimants permanents, c’est-à-dire dont l’inducteur est constitué d’un ou plusieurs aimants. Le détail de cette technologie figure sur la page moto-variateur synchrone.
L’application déclarée, point de contrôle réel
Elle ne conditionne pas l’éligibilité mais le montant, et l’écart atteint un facteur vingt.
Les fiches classent par usage du moteur, et chaque secteur a ses catégories.
- En industrie : pompage, ventilation, compresseur d’air, compresseur frigorifique, autres applications.
- En tertiaire : ventilation et renouvellement d’air, chauffage et pompage, réfrigération, climatisation.
- En agriculture : ventilateur d’élevage, serre, irrigation, salle de traite.
Le forfait varie de 990 à 19 600 kWh cumac par kilowatt selon cette seule déclaration. Un moteur mal classé fait donc l’objet d’une correction au contrôle, et le dossier est recalculé.
La règle pratique est simple : l’application déclarée doit correspondre à ce que le moteur entraîne réellement, pas à la destination du bâtiment. Un moteur de ventilation dans un local frigorifique reste un moteur de ventilation.
Les grilles complètes par secteur figurent sur la page prix d’un variateur de fréquence.
Les pièces du dossier
Elles comptent parmi les plus légères du dispositif, et aucune fiche ne réclame de document justificatif spécifique.
La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse. Sur la fiche moto-variateur, elle mentionne également sa puissance nominale.
À défaut, la preuve porte la marque et la référence de l’équipement installé, complétée par un document du fabricant. Ce document atteste qu’il s’agit bien d’un système de variation électronique de vitesse, ou d’un moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance avec sa puissance nominale.
Cette seconde voie règle la majorité des cas réels, où la facture désigne un matériel par sa référence commerciale sans reprendre les termes de la fiche.
S’y ajoutent les pièces communes à toute opération : le devis daté et signé après l’accord de prise en charge de l’obligé, la facture, et l’attestation sur l’honneur. Le rôle de chaque acteur est détaillé sur la page obligés CEE.
Le calcul sur plusieurs moteurs
Une règle simplifie les dossiers de parc, et elle est souvent ignorée.
Lorsque l’opération équipe plusieurs moteurs de caractéristiques identiques, la puissance retenue est la somme de leurs puissances nominales, par type d’application.
Une salle de pompage équipée de six moteurs identiques de 30 kW se traite donc comme un seul calcul sur 180 kW, et non comme six dossiers. La condition tient à l’identité des caractéristiques et à l’unité d’application.
Des moteurs de puissances différentes, ou entraînant des applications distinctes, se calculent séparément — mais peuvent figurer dans le même dossier, ligne par ligne.
Ce que la légèreté du dossier implique
L’absence d’étude préalable déplace la charge de la preuve sur la facture.
Sur d’autres opérations, une étude de dimensionnement documente la puissance, l’usage et le gain attendu. Ici, rien de tel : c’est la facture, complétée le cas échéant par un document du fabricant, qui porte seule la description de l’opération.
Trois précautions en découlent, à demander à l’installateur avant la pose.
- Faire figurer la puissance nominale de chaque moteur équipé sur la facture, et non la seule référence du variateur.
- Nommer l’application entraînée dans les termes de la fiche applicable.
- Détailler ligne à ligne les moteurs de puissances ou d’applications différentes.
Une facture qui mentionne « fourniture et pose de six variateurs » sans autre précision impose de reconstituer le dossier après coup, avec le risque qu’une pièce manque au contrôle.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Quatre situations reviennent.
- Un moteur déjà équipé d’un variateur, dont on remplace l’électronique.
- Un moteur IE2 récent dans la plage de puissance réglementée.
- Une application déclarée trop favorable au regard de ce que le moteur entraîne.
- Le devis signé avant l’accord de l’obligé, qui rend le dossier irrecevable.
La troisième est la plus coûteuse, puisqu’elle ne se découvre qu’au contrôle, après versement. Le panorama des six fiches figure sur la page prime CEE variateur de vitesse. Les cas industriels sont traités sur la page variateur en industrie, et les centrales de traitement d’air sur la page variateur sur CTA en tertiaire.
Sources
- Les fiches IND-UT-102, BAT-TH-112 et AGRI-UT-102 pour les conditions de la variation électronique de vitesse, le seuil de 3 MW et l’exclusion des moteurs IE2.
- La fiche IND-UT-114 pour le moto-variateur synchrone, le seuil de 1 MW et les exclusions fondées sur la norme CEI 60050-411/A1:2007.
- Le règlement (CE) n° 640/2009, modifié par le règlement (UE) n° 4/2014, pour la définition des moteurs IE2 et les dates de mise sur le marché.
Le ministère chargé de l’énergie publie ces fiches, dont nous vérifions le statut contre les arrêtés parus sur Légifrance. Les autres opérations d’un site de production figurent sur la page CEE industrie.