Éligibilité BAT-EQ-124 : ce qu’il faut réunir
L’éligibilité BAT-EQ-124 et celle de sa jumelle BAT-EQ-125 reposent sur deux valeurs seulement : le coefficient Ug du vitrage et le linéaire installé.
La troisième fiche du cluster, BAT-EQ-134, obéit à un régime bien plus exigeant, avec une attestation d’organisme accrédité à produire.
Qui peut en bénéficier
Les trois fiches visent la distribution alimentaire au public, avec des nuances de périmètre.
- BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125 s’appliquent en bâtiment tertiaire existant, pour des produits frais.
- BAT-EQ-134 s’applique en bâtiment neuf ou existant, pour des produits frais et surgelés.
Dans les deux cas, les locaux concernés sont les hypermarchés, les supermarchés et les petits magasins alimentaires.
BAT-EQ-125 restreint encore ce périmètre. Sa rédaction écarte les entrepôts et les points de retrait où le public récupère ses produits sans accéder aux rayons, ce qui vise les formats de type « drive ».
Peu importe le statut du magasin : succursale, franchise ou commerce indépendant montent un dossier identique. Les règles valables pour tout bénéficiaire sont rappelées sur la page qui peut bénéficier des CEE.
Les exigences de vitrage
Elles constituent la seule condition technique des deux fiches de fermeture, et elles se lisent sur la documentation du produit.
Le coefficient de transmission thermique Ug s’évalue conformément à la norme EN 673. Deux plafonds s’appliquent.
Ces valeurs se vérifient avant commande. Un vitrage simple ne les atteint pas ; un double vitrage à faible émissivité les respecte sans difficulté, y compris le seuil le plus exigeant.
La norme de référence compte autant que la valeur. Un Ug évalué selon une autre méthode ne répond pas à la condition, même s’il affiche un chiffre inférieur au seuil.
Ce que doit porter la preuve de réalisation
C’est le point sur lequel se jouent la plupart des dossiers incomplets, et il se prépare avec l’installateur.
Pour BAT-EQ-124, la preuve mentionne l’installation de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient Ug évalué selon EN 673, et la longueur linéaire de portes en verre installée.
Pour BAT-EQ-125, elle mentionne les mêmes éléments, plus une donnée supplémentaire : l’architecture du meuble — simple, double ou combiné. C’est elle qui détermine le forfait applicable.
Pour BAT-EQ-134, la preuve mentionne les marques et références des produits installés et, pour une marque et une référence données, la longueur de meubles installée.
La voie de repli
Les trois fiches prévoient une alternative lorsque la facture ne reprend pas les termes attendus.
La preuve porte alors les marques et références des produits et la longueur équipée, complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité. Ce document atteste la nature de l’équipement et précise ses caractéristiques thermiques selon EN 673 — ainsi que l’architecture du meuble pour les couvercles.
Une règle de validité mérite d’être connue. Lorsque ce document porte une date de fin de validité, il reste considéré comme valable jusqu’à un an après cette date. Un certificat récemment expiré ne bloque donc pas un dossier.
L’attestation exigée par BAT-EQ-134
Elle est sans équivalent dans le cluster, et son obtention conditionne le dossier.
Le document justificatif spécifique provient d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation ou un organisme équivalent.
Ce document atteste les performances énergétiques des produits installés selon la norme ISO 23953-2, dans sa version 2023 ou postérieure, pour une classe d’ambiance 3 — soit 25 °C et 60 % d’humidité relative. L’organisme certificateur s’appuie pour cela sur un laboratoire d’essais accrédité ISO/IEC 17025.
Il précise enfin deux informations qui décident du forfait applicable.
- Le type de meuble : armoire frigorifique verticale, semi-verticale ou mixte ; armoire horizontale ; congélateur vertical ou mixte ; congélateur horizontal.
- La classe d’efficacité énergétique, évaluée selon le règlement délégué (UE) 2019/2018.
En pratique, cette attestation est fournie par le fabricant du meuble. Elle se demande au moment de la consultation, et non après la pose : un modèle dépourvu de certification en classe d’ambiance 3 ne pourra pas être valorisé.
Les meubles exclus de BAT-EQ-134
La fiche nomme quatre catégories, et elles sont courantes en magasin.
- L’armoire à boissons, qu’il s’agisse de cannettes ou de bouteilles d’eau.
- Le conservateur mis à disposition par location ou temporairement, par un prestataire ou un industriel.
- L’armoire réfrigérée servant à un usage étranger à la chaîne du froid.
- Le meuble bi-tempéré, quelle que soit sa performance.
La deuxième exclusion mérite attention en grande distribution. Les conservateurs de glaces ou de produits promotionnels prêtés par un industriel restent sa propriété : ils n’ouvrent aucun droit, même s’ils consomment.
Le non-cumul entre les trois fiches
Il se traite avant le chiffrage, et il tranche entre deux stratégies.
Un meuble remplacé au titre de BAT-EQ-134 ne peut pas, en plus, être fermé au titre de BAT-EQ-124 ou BAT-EQ-125, et inversement : fermeture ou remplacement, jamais les deux.
Le choix se fait meuble par meuble. Un magasin peut donc fermer ses rayons frais au titre de BAT-EQ-124 et remplacer ses bacs surgelés en fin de vie au titre de BAT-EQ-134, à condition que les linéaires concernés soient distincts.
Les montants comparés figurent sur la page prime CEE meuble frigorifique, et la mise en œuvre sur un parc de magasins sur la page meubles frigorifiques en grande distribution.
L’échéance de BAT-EQ-134
Elle est la seule du cluster, et elle rapproche l’horizon.
Un remplacement de meuble doit être engagé au plus tard le 31 décembre 2028 pour relever de BAT-EQ-134. Aucune échéance n’est fixée aujourd’hui pour BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125.
C’est la signature du devis qui vaut engagement, et elle doit intervenir après l’accord de prise en charge de l’obligé. Sur un programme de renouvellement étalé sur plusieurs exercices, cette date conditionne les dernières tranches.
Préparer le relevé avant les travaux
Le linéaire installé est la seule grandeur qui entre dans le calcul, et il se relève avant l’intervention.
La mesure porte sur le mètre linéaire de portes ou de couvercles posés, et non sur la surface vitrée ni sur le nombre de portes. Un meuble de 3,75 mètres équipé de trois portes compte pour 3,75 mètres.
Trois précautions évitent une reprise du dossier.
- Relever meuble par meuble, en distinguant les températures positives et négatives, qui relèvent de fiches différentes.
- Noter l’architecture de chaque meuble horizontal — simple, double ou combiné — puisqu’elle change le forfait du simple au double.
- Faire figurer ces longueurs sur le devis, et non seulement sur la facture, pour sécuriser l’antériorité du dossier.
Ce relevé sert aussi à l’arbitrage entre fermeture et remplacement, que la clause de non-cumul impose meuble par meuble. La page calcul de la prime détaille le passage du volume de certificats au montant en euros.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Sur ces trois fiches, les refus tiennent presque toujours à l’un de ces cinq motifs.
- Un Ug supérieur au seuil, ou évalué selon une autre norme qu’EN 673.
- Une preuve sans le linéaire installé, ou sans l’architecture du meuble pour les couvercles.
- Une attestation BAT-EQ-134 absente ou établie hors classe d’ambiance 3.
- Un meuble exclu : armoire à boissons, conservateur prêté, meuble bi-tempéré.
- Un devis signé trop tôt, avant que l’obligé ait donné son accord : le magasin perd alors toute la prime.
Le rôle de chaque acteur du dossier est détaillé sur la page obligés CEE, et les autres opérations d’une surface de vente sur la page CEE grande distribution.
La centrale frigorifique qui alimente ces meubles relève d’autres fiches, présentées sur la page prime CEE froid industriel.
Sources
Les conditions décrites ici — secteurs d’application, seuils de vitrage, mentions exigées des preuves, exclusions, non-cumul — sont tirées des fiches BAT-EQ-124, BAT-EQ-125 et BAT-EQ-134.
Ces textes se consultent auprès du ministère chargé de l’énergie. Nous vérifions leur statut au fil des arrêtés publiés sur Légifrance, notamment pour suivre la date limite d’engagement de BAT-EQ-134.
Quatre normes sont citées par ces fiches.
- EN 673 pour le coefficient Ug des vitrages.
- NF EN 45011 et NF EN ISO/IEC 17065 pour l’accréditation des organismes, délivrée en France par le COFRAC.
- NF EN ISO/IEC 17025 pour les laboratoires d’essais.
- ISO 23953-2 pour les performances des meubles frigorifiques.